Vertaling van "définissables de manière objective afin " (Frans → Engels) :

La requérante observe que la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne est de donner une interprétation uniforme à la notion et à la portée des services en cause (arrêts Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, C-418/02, EU:C:2005:425, point 33, et Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99, EU:C:2001:617, points 42 et 43) et à l’arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), aux termes duquel «les produits et les services doivent être définissables de manière objective afin de remplir la fonction de la marque en tant qu’indication d’origine», et elle demande à la Cour de donner une définition «suffisamment précise et claire» des «services de distribution».
The applicant would point out that the ECJ's main function is to supply a uniform interpretation of the concept and scope of the respective services (C-418/02, paragraph 33 — Praktiker; joined cases C-414/99 to C-416/99 Zino Davidoff and Levi Strauss, paragraphs 42 and 43) and of the judgment ‘IP-Translator’ (C-307/10, June 19, 2012) whereby ‘goods and services have to be definable in an objective manner in order to fulfil the trademark's function as an indication of origin’ and asks the ECJ for a ‘sufficient precise and clear’ definition of ‘distribution services’.

Les propositions présentées aujourd'hui renforceront la convergence en matière de surveillance en définissant de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes au moyen de dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences claires à attribuer à l'AEAPP afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends.
Today's proposal will enhance supervisory convergence by setting out in further detail EIOPA's role with regard to internal models through: provisions on cooperation; information sharing; clear powers for EIOPA to adopt opinions and guidelines in this area, and to contribute to dispute settlement.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.

3)"stratégie de spécialisation intelligente", les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; une stratégie de spécialisation intelligente peut prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation (RI) ou sont intégrées dans un tel cadre.
(3)'smart specialisation strategy' means the national or regional innovation strategies which set priorities in order to build competitive advantage by developing and matching research and innovation own strengths to business needs in order to address emerging opportunities and market developments in a coherent manner, while avoiding duplication and fragmentation of efforts; a smart specialisation strategy may take the form of, or be included in, a national or regional research and innovation (RI) strategic policy framework.

Il convient d’établir un cadre minimal à l’intérieur duquel les États membres fixent, conformément aux dispositions législatives nationales, les règles définissant la manière dont la contribution financière aux primes d’assurance récolte, animaux et végétaux est octroyée, afin de garantir le maintien des contributions à un niveau approprié, tout en sauvegardant les intérêts de la communauté agricole.
A minimum framework should be established within which the Member States shall lay down rules in accordance with their national laws defining the way financial contribution to the premiums for crop, animal and plant insurance is allocated in order to ensure that contributions are maintained at an appropriate level whilst the interests of the farming community are safeguarded.

Il convient d’établir un cadre minimal à l’intérieur duquel les États membres fixent, conformément à leurs législations respectives, les règles définissant la manière dont la contribution financière aux fonds de mutualisation est organisée afin de garantir le maintien des contributions à un niveau approprié, tout en sauvegardant les intérêts de la communauté agricole.
A minimum framework should be established within which the Member States shall lay down rules in accordance with their national laws defining the way financial contribution to mutual funds is organised in order to ensure that contributions are maintained at an appropriate level whilst the interests of the farming community are safeguarded.

Ils doivent permettre au pouvoir adjudicateur de comparer les offres de manière objective afin de déterminer celle qui répond le mieux à ses besoins dans le cadre d'un marché déterminé.
They must permit the contracting authority to compare tenders in an objective way in order to determine which tender best meets its needs in respect of a given contract.

Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution doivent permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective.
In order to guarantee equal treatment, the criteria for the award of the contract must enable tenders to be compared and assessed objectively.

Ainsi dans le domaine des drogues, le Plan d'Action de l'Union européenne (2000-2004) a également demandé au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base des travaux menés par Europol et l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies, une définition commune de la notion de « criminalité liée à la drogue » afin de pouvoir comparer de manière objective le nombre d'infractions commises qui sont liées à la drogue.
In the field of drugs, the Action Plan of the European Union (2000-04) also calls on the Council and the Commission, on the basis of work done by Europol and the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, to produce a common definition of the concept of "drug-related crime" to underlie an objective comparison between the numbers of drug-related offences.