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Conformité aux autorisations légales
Conformité aux autorisations législatives
Garantir le respect de la législation douanière
Harmoniser le champ d'application
Inclure dans le champ d'application de sa législation
Mettre leur législation en harmonie
Respect de la législation
Respect des autorisations légales
Respect des autorisations législatives
Règlement sur les contrôles officiels

Vertaling van "leurs législations respectives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]

compliance with legislative authorities


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures




règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement

Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation


garantir le respect de la législation douanière

customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résulta ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal ca ...[+++]


mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

bring into line


Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée

An Act to guarantee the human rights to privacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien appliquer la législation, respecter effectivement ses dispositions, constituent des enjeux majeurs pour la confiance : confiance mutuelle entre les Etats assurés d'un contrôle équitable du respect de la législation, confiance des citoyens dans l'aptitude de leur Union à être respectés.

Applying the legislation properly and complying with it are essential to a climate of trust between the Member States, who can be sure that the law will be fairly enforced and trust by the citizen in the ability of the Union to gain respect.


Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.

Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographical indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.


La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, adoptée le 19 octobre 2010[12], oblige la Commission à s'assurer à un stade précoce que ses propositions législatives respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte, en opérant un « contrôle du respect des droits fondamentaux ».

The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, adopted on 19 October 2010[12], requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a " fundamental rights check ", that its legislative proposals are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter.


Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


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Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individue ...[+++]

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


«zone côtière»: le rivage et l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage tel que défini par les États membres dans leurs législations respectives, la limite, vers la mer, n'excédant pas celle de leurs eaux territoriales ;

1. ‘Coastal zone’ means the seashore and the geomorphologic area on both sides of the seashore as defined by Member States in their respective laws, with the seaward limit not exceeding their territorial seas .


6. invite la Commission à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement la Charte des droits fondamentaux, mais aussi l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux et les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;

6. Calls on the Commission to check the compliance of legislative proposals not only with the Charter of Fundamental Rights, but also with all European and international instruments regarding fundamental rights and with the rights derived from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of EC law;


16. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à assurer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

16. Recalls that democracy is based on full respect for human rights and fundamental freedoms and on the full application of the principle of legality and on the rule of law; calls on the Member States and EU institutions, therefore, to ensure full respect of the provisions of the international treaties on human rights, and notably the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and its protocols, together with their respective Constitutions and laws;


16. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à développer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et notamment, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

16. Recalls that democracy is based on full respect for human rights and fundamental freedoms and on the full application of the principle of legality and on the rule of law; invites Member States and EU institutions, therefore, to improve their full respect for the provisions of the international treaties on human rights, and notably the ECHR and its protocols, along with their respective Constitutions and laws.


Les États membres devraient être invités à réfléchir sérieusement à une révision de leurs législations respectives, de façon que les citoyens soient pris en compte à titre individuel, adultes et enfants étant placés sur le même pied.

Member States should be invited to give serious consideration to revising their legislation so that citizens are considered individually, adults and children alike.


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