Vertaling van "octroyée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 10 juin 2011 – M. Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement, annoncera ce lundi 13 juin qu’une nouvelle contribution sera octroyée afin de vacciner des millions de personnes contre des maladies pour lesquelles il existe une prévention.
Brussels, 10 June 2011 -New funding to help immunize millions of people against preventable diseases will be pledged on Monday, 13 June, by EU Development Commissioner, Andris Piebalgs.

Nous soutenons l’élimination de l’article 3, paragraphe 1, point h, surtout le pourcentage indiqué de suppression graduelle de l’aide octroyée, afin que les États membres qui vont octroyer des aides d’État aux mines de charbon qui ne sont pas compétitives disposent du maximum de flexibilité possible.
We support the removal of Article 3(1)(h), especially the percentage stipulated for gradually removing the aid granted so that Member States which are going to grant State aid to uncompetitive coal mines have the maximum flexibility possible.

Dans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par:
Under conditions to be determined by the Commission, when surpluses of milk products build up or are likely to occur, the Commission may decide that aid shall be granted to enable cream, butter and concentrated butter to be purchased at reduced prices by

Les aides d’État sont octroyées afin de rendre une entreprise rentable moyennant une restructuration.
State aid is granted in order to make a business profitable through restructuring.

Une réaction est possible et, dans ce contexte, nous envisageons la possibilité d’une nouvelle catégorie d’aides pouvant être octroyées afin de soutenir les jeunes entreprises, en plus des aides régionales à l’investissement.
There could be a reaction and in this context we introduce the possibility of a new category of aid which can be granted to support start-ups in addition to regional investment aid.

Le traité CE comporte une interdiction fondamentale des aides d’État lorsque celles-ci possèdent un effet négatif sur le marché intérieur en raison d’une distorsion potentielle de la concurrence. Certains types d’aide d’État, celles octroyées afin de promouvoir le développement des régions européennes désavantagées par exemple, sont toutefois soumis à un régime exceptionnel.
The EC Treaty includes a fundamental prohibition of State aid where it has a detrimental effect on the internal market by potentially distorting competition, but an exception is made for certain types of State aid, such as that given to promote the economic development of Europe’s disadvantaged regions.

De même, une dérogation a été octroyée afin d'autoriser, dans l'alimentation des animaux à fourrure, les déchets provenant des mêmes espèces, à condition que des règles strictes sur l'état de santé de ces animaux soient respectées (surveillance des EST par exemple) et que soient assurées la sûreté des matières premières et normes de traitement, la tenue de registres, une surveillance officielle, etc.
Similarly, a derogation has been granted allowing fur animals to be fed with waste arising from the same species, subject to strict health conditions for the fur animals (eg TSE surveillance), ensuring the safety of the raw materials and processing standards, record keeping, official surveillance etc.

Une aide d'urgence a été octroyée afin de faire face aux besoins immédiats de 22 500 personnes et de réétoffer les stocks d'assistance d'urgence permettant de faire face à la saison des pluies en cours.
Emergency aid has been allocated to meet the immediate needs of 22,500 people and to replenish emergency relief stocks to face the ongoing rainy season.

En Bavière, une aide d'État est octroyée afin de couvrir en partie les coûts d'incinération des farines de viande et d'os et des matières grasses animales, ainsi que ceux liés au transport de ces matériels à risque vers les installations d'incinération.
The state aid is effectively granted in Bavaria. The aid is given to partially cover the costs of burning meat and bone meal (MBM) and animal fats as well as the transportation of these risk materials to incineration facilities.

Des bourses d'étude et de recherche sont octroyées afin de promouvoir le potentiel des femmes et de sensibiliser davantage la société à l'importance de la contribution des femmes au progrès civil et humain.
Its study and research grants aim to promote women's potential and foster awareness in society of the importance of their contribution to advancing civil and human rights.