Vertaling van "définir quelle devrait " (Frans → Engels) :

L’application des réformes retenues (dans le contexte de l’agenda de Lisbonne) devrait améliorer leurs performances économiques à long terme; parallèlement, un débat majeur est actuellement en cours afin de définir quelles seraient, pour les gouvernements et les partenaires sociaux, les politiques les plus appropriées pour soutenir une prolongation de la vie active et mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée.
Delivery of agreed reforms (within the Lisbon agenda) should improve long-term economic performance, while an important debate is also underway on the right policies, for governments and for the Social Partners, to support “active ageing” and better reconcile work and private lives.

Nous n'avons pas d'objectifs nationaux dans ce domaine-là, pour définir qui devrait financer les soins, qui devrait les fournir, dans quelle mesure ils devraient être accessibles, quel rôle le secteur privé devrait jouer dans leur prestation ou quelle devrait être la participation aux coûts.
We don't have any national objectives in that area, we don't have any national objectives in regard to who should fund, who should deliver, what access should be, where the role is for private sector delivery or co-payments.

La disposition est tellement générale qu'il serait impossible de définir l'obligation du ministre, si bien qu'on ne saurait pas quelle devrait être la nature de la consultation.
' That is wide open and so incapable of defining the obligation of the minister that you would not know what an appropriate consultation would be.

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Question n 134 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le différend frontalier Alaska-Yukon, depuis 2006: a) quelles mesures ont été prises pour le régler; b) quelles discussions le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec le gouvernement des États-Unis; c) où ces discussions ont-elles eu lieu; d) qui a participé aux discussions; e) quels ministères ou agences des deux gouvernements étaient représentés à ces discussions; f) quelle a été l’issue des discussions; g) qui au Canada a été consulté ou impliqué en vue de définir la position que devrait défendre le Canada dans ces négociations; h) quelle est la position du Canada; i) quand le gouvernement prévoit-il pouvoir régler ce différend; j) quelle importance le gouvernement du Canada accorde-t-il à ce dossier dans ses relations avec les États-Unis?
Question No. 134 Hon. Larry Bagnell: With respect to the Alaska-Yukon boundary dispute, since 2006: (a) what steps have been taken to resolve the Alaska-Yukon boundary dispute; (b) what discussions have been held involving the governments of Canada and the United States; (c) where were these discussions held; (d) who was involved in these discussions; (e) what departments or agencies from both governments were represented at these discussions; (f) what were the outcomes of the discussions; (g) who has been involved and who has been consulted in the efforts to develop Canada’s position in these negotiations; (h) what is Canada’s position; (i) when does the government anticipate a resolution in this dispute; and (j) has the government placed a high level of importance to this issue in its relations with the United States?

Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?
First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?

À ce stade, il n'est pas possible de définir précisément quelles pourraient être les tâches confiées à la structure de gestion du SIS II. Il est clair cependant que la solution choisie devrait tenir compte de la nature mixte du SIS II et assurer la continuité avec le SIS I en maintenant les avantages d'un système intégré unique.
At this stage, it is not possible to define precisely what tasks might be assigned to the management structure of SIS II. Clearly, however, the solution chosen should take into account the mixed nature of SIS II and ensure continuity with SIS I, retaining the advantages of a single integrated system.

(6) La présente décision devrait définir toutes les conditions d'emploi des END et des militaires détachés et s'appliquer quelle que soit l'origine des crédits budgétaires utilisés pour couvrir les dépenses.
(6) This Decision should set out all the conditions of employment of SNEs and seconded military staff and be applicable regardless of the origin of the budgetary appropriations used to cover the expenditure.

L'objet de ces textes, approuvés par le Conseil, est de définir les principales orientations politiques dans le domaine concerné et, le cas échéant, d'indiquer quelle devrait être l'orientation des mesures à venir.
The purpose of these texts agreed by the Council is to define the main policy lines on the issue in question and, where appropriate, indicate the direction that any future measures should take.