Vertaling van "définir les situations dans lesquelles ses activités pourraient générer " (Frans → Engels) :

La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place par le gestionnaire doit définir les situations dans lesquelles ses activités pourraient générer des conflits d’intérêts comportant ou non des risques potentiels pour les intérêts du FIA ou ceux de ses investisseurs.
The conflicts of interest policy established by the AIFM should identify situations in which activities carried out by the AIFM could constitute conflicts of interest that do or do not lead to potential risks of damage to the AIF’s interests or the interests of its investors.

- apportent une définition/indication claire du type d’activités qui peuvent générer les gains d’efficience substantiels requis pour bénéficier de la dérogation et donnent des exemples spécifiques de situations dans lesquelles ces activités peuvent générer des gains substantiels;
- provide a clear definition/indication of the type of activities that can create the significant efficiencies required to benefit from the derogation and give specific examples of situations in which such activities can create significant efficiencies;

Comme l'a souligné M. LeSage, les intervenants en sont arrivés à une conclusion dans ce contexte : il vaut mieux éviter de définir les situations dans lesquelles ces dispositions pourraient, ou non, être utiles dans un cas particulier plutôt que de définir si une affaire répond à certains paramètres liés à la définition, et ainsi, laisser aux juges, forts de leur expérience et de leur jugement, le soin de décider quand ces dispositions doivent être activées.
The conclusion reached in that context was, as Mr. LeSage pointed out, that the issue is better left to be determined by whether or not these provisions would be helpful in a given case rather than whether a given case meets certain definitional parameters, thereby leaving it to the experience and good judgment of judges to decide when the provisions should be activated.

Les nouvelles lignes directrices fournissent également, pour chacun des trois secteurs, des exemples clairs des activités susceptibles de générer des gains d’efficience substantiels, et décrivent un certain nombre de situations dans lesquelles ces gains d’efficience sont générés.
The new Guidelines also provide, for each of the three sectors, clear examples of activities that can create significant efficiencies and describe a number of situations in which these efficiencies are generated.

C'est à chacune des Premières nations de déterminer l'ampleur et la nature de ses propres activités de pêche et de laisser aux politiques ministérielles la possibilité de définir les pêcheries à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales ou de voir lesquelles sont reconnues comme faisant partie d'une entente de revendication territoriale et qui pourraient donner lieu à une violation des droits des Premières nations.
It is up to each First Nation to determine the extent and nature of their fisheries and to leave avenues open for departmental policy to define food, social and ceremonial fisheries or which fisheries qualify as those within a land claim agreement that may result in infringement of First Nation rights.

9. invite les États membres à définir les SIEG en tenant compte de la situation économique actuelle de l'Union, et à déterminer les domaines qui peuvent générer des activités économiques revêtant une importance particulière pour les citoyens;
9. Calls on the Member States to define the SGEI, taking into account the current economic situation of the EU, and assess the areas that can provide those economic activities of particular importance to citizens;

presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission in developing a harmonised European standardisation policy platform;

DKT considère que la grande marge de manœuvre dont disposent les États membres pour établir des missions de service public ne devrait pas conduire à des situations arbitraires dans lesquelles les tierces parties ne pourraient pas remettre en question le fait qu’une activité soit opérée dans le cadre d’une mission de service public.
DKT considers that the wide discretion available to Member States in establishing public service obligations should not lead to arbitrary situations in which third parties are not able to challenge the reason why an activity is carried out under a public transport service contract.

3. souligne que les femmes qui travaillent dans les secteurs de la santé et des soins sont particulièrement touchées par les décisions rendues sur les services de garde et demande qu'il soit procédé à une évaluation adéquate de la situation, qui permette de définir des modalités selon lesquelles les dispositions sur la durée du travail pourraient être respectées sans que se perpétue le système de la faculté de dérogation individuelle;
3. Stresses that women in the health and care sectors are particularly affected by the rulings on the ‘on call’ issue and calls for a proper assessment of the situation to see how the working hour provisions can be adhered to without continuing the individual opt-out system;