Vertaling van "arbitraires dans lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, selon les BCHR, plus de 3 000 prisonniers sont détenus arbitrairement, parmi lesquels un grand nombre sont des défenseurs des droits de l’homme qui ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, en représailles directes suite aux activités qu'ils mènent; considérant que la plupart d’entre eux aurait subi des violences, des mauvais traitements et des tortures physiques ou psychologiques;
G. whereas, according to the BCHR, more than 3 000 prisoners are in arbitrary detention, many of them human rights defenders who have been imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their activities; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;

b.Surveiller activement le cadre juridique (lois, réglementations, etc.) et l’environnement plus général (procédures arbitraires, harcèlement financier ou restrictions, en particulier en matière de financement étranger, par exemple) dans lesquels évolue la société civile, y compris les partenaires sociaux, repérer de manière proactive et signaler les menaces pesant sur l’espace dont dispose la société civile et prendre des mesures pour agir sur ces menaces.
b.Actively monitor the legal (e.g. laws and regulations) and enabling (e.g. arbitrary procedural, financial harassment or restrictions, in particular regarding foreign funding) environment for Civil Society including social partners and proactively identify and report on threats to civil society space, and to take steps to counter such threats.

Dans son quatrième moyen, la requérante fait valoir l’illégalité des décisions ECHA MB/D/29/2010 et MB/D/21/2012/D, par lesquelles l’agence a fixé le montant du «droit administratif» en le modulant arbitrairement en plusieurs valeurs différentes alors que dans la réalité, il ne sera imposé qu’au montant le plus élevé.
By its fourth plea in law, the applicant challenges the legality of Decisions ECHA MB/D/29/2010 and MB/D/21/2012/D whereby the Agency set the amount of the ‘administrative charge’, arbitrarily varying its amount between several financial values, whereas in reality the charge will be imposed only at the highest rate.

36. insiste sur le fait que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue toujours le fondement de l'engagement de l'Union avec ses partenaires des pays tiers; est par conséquent vivement préoccupé par les allégations d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements de prisonniers et de violences à l'encontre de manifestants ainsi que de mesures répressives contre l'opposition politique dans la région, parmi lesquelles la censure et la détention arbitraire de journalistes et de militants; demande aux autorités de la Corne de l'Afrique de respecter ces principes fondamentaux et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition;
36. Stresses that respect for human rights and fundamental freedoms constitutes an invariable element of the foundations of the Union’s engagement with third-country partners; is therefore deeply concerned at the reports of arbitrary arrests, mistreatment of prisoners and violence against demonstrators, as well as repressive measures against political opposition including censorship and the arbitrary detention of journalists and activists that have occurred across the region; calls on all authorities in the Horn to respect these fundamental principles and release all political prisoners unconditionally;

DKT considère que la grande marge de manœuvre dont disposent les États membres pour établir des missions de service public ne devrait pas conduire à des situations arbitraires dans lesquelles les tierces parties ne pourraient pas remettre en question le fait qu’une activité soit opérée dans le cadre d’une mission de service public.
DKT considers that the wide discretion available to Member States in establishing public service obligations should not lead to arbitrary situations in which third parties are not able to challenge the reason why an activity is carried out under a public transport service contract.

La présidence a constaté que les ministres avaient approuvé les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles les élections ont été entachées de graves irrégularités en raison du recours arbitraire à la puissance publique et à d'autres anomalies.
The Presidency noted that ministers agreed with the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and its assessment that the elections were severely flawed due to arbitrary use of state power and other shortcomings.

4. craint que cette guerre ne constitue un précédent grave et n'ouvre la voie à d'autres actes arbitraires et à d'autres invasions, et s'inquiète de ce point de vue des déclarations de militaires américains selon lesquels "l'Irak ne constitue qu'une bataille dans une campagne autrement plus vaste";
4. Fears that this war represents a serious precedent and that it opens the way to other arbitrary acts and other invasions; from this point of view, is concerned about the statements made by American military personnel, according to which Iraq is only a battle in a much wider campaign;