Vertaling van "définie serait donc " (Frans → Engels) :

Tout avortement pratiqué au cours de la nouvelle période définie serait donc inévitablement considéré comme un homicide. Ainsi, l'objectif premier de la motion consiste à restreindre l'avortement au Canada à un stade donné de développement foetal.
As a necessary consequence, aborting fetal development anywhere in the potentially new adjusted period would be considered homicide.

M. Paul Szabo: Si nous options pour la mise sur pied d'un organisme autonome semblable à Nav Canada, est-ce qu'on peut supposer que la responsabilité des lignes directrices en matière de sécurité, qui sont actuellement définies par Transports Canada, serait confiée au nouvel organisme qui serait donc désormais chargé d'élaborer ces normes, de les maintenir, de les améliorer, etc.—autrement dit, que Transports Canada ne serait plus du tout responsable de toutes ces activités-là?
Mr. Paul Szabo: Finally, if we went to something like a Nav Canada stand-alone organization, would this contemplate that the safety and security guidelines presently articulated by Transport Canada would in fact be seconded to the new organization to develop and to maintain and continue to upgrade and integrate, etc., in fact take it out of Transport Canada's hands?

M. John Moffet: Si vous le permettez, la limite de dosage serait donc définie comme étant la mesure d'un rejet et elle est définie de façon à représenter la plus petite quantité que l'on puisse mesurer de façon routinière.
Mr. John Moffet: If I may, LOQ is then defined as a measure of a release, and it's defined to mean the lowest amount you can measure by routine—

Il serait donc prématuré de présenter cette définition afin de définir un projet de loi qui n’a pas encore été défini ou qui n’a pas été définitivement établi – du moins les articles ne l’ont pas été encore – et ma proposition ne change rien en ce qui a trait au principe de la décision majoritaire.
So it would be premature to have this definition come forward and define a bill that hasn't yet been defined or hasn't been set—at least the clauses haven't been—and my proposal doesn't change anything as far as the majority deciding.

169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;
169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;

30. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC-AME;
30. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an independent initiative to discuss the WTO-MEAs relationship;

25. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC‑AME;
25. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an independent initiative to discuss the WTO-MEAs relationship;

37. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative visant à ce que les rapports OMC‑AME soient examinés hors du cadre de l'OMC;
37. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31 (i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an initiative to discuss the WTO-MEAs relationship outside the WTO;

Cette exigence faisait partie de ce régime. Il serait donc faux d'aborder ce débat en prétendant que le régime d'exportation fondé sur la date n'exigeait pas la mis en place de ces éléments. Ce serait injuste vis-à-vis des scientifiques qui ont défini ce qui était nécessaire afin d'assurer que les exportations de viande bovine britannique soient complètement sûres et ce serait injuste vis-à-vis de la Commission étant donné l'approche qu'elle a suivie jusqu'à présent.
The scheme was not devoid of this requirement and therefore to approach this debate on the basis that the DBES did not require these issues to be put in place would be misleading, because it would be unfair both to the scientists who determined what was necessary to make sure that the exportation of UK beef was sound and safe and it would also be unfair to the Commission in the approach that has been adopted so far.

Il serait donc approprié d'envisager de les inscrire dans un règlement cadre qui serait défini par analogie avec celui qui gouverne les emprunts communautaires d'aide à la balance des paiements.
There is therefore a good case for establishing a framework regulation similar to the one governing Community borrowing operations for balance of payments aid.