Vertaling van "nouvelle période définie serait donc " (Frans → Engels) :

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

Tout avortement pratiqué au cours de la nouvelle période définie serait donc inévitablement considéré comme un homicide. Ainsi, l'objectif premier de la motion consiste à restreindre l'avortement au Canada à un stade donné de développement foetal.
As a necessary consequence, aborting fetal development anywhere in the potentially new adjusted period would be considered homicide.

M. Paul Szabo: Si nous options pour la mise sur pied d'un organisme autonome semblable à Nav Canada, est-ce qu'on peut supposer que la responsabilité des lignes directrices en matière de sécurité, qui sont actuellement définies par Transports Canada, serait confiée au nouvel organisme qui serait donc désormais chargé d'élaborer ces normes, de les maintenir, de les améliorer, etc.—autrement dit, que Transports Canada ne serait plus du tout responsable de toutes ces activités-là?
Mr. Paul Szabo: Finally, if we went to something like a Nav Canada stand-alone organization, would this contemplate that the safety and security guidelines presently articulated by Transport Canada would in fact be seconded to the new organization to develop and to maintain and continue to upgrade and integrate, etc., in fact take it out of Transport Canada's hands?

Notre préoccupation à ce sujet est la suivante: comme les nouveaux critères de sélection des immigrants seront établis lorsque le projet de loi C-11 entrera en vigueur, il faudra un certain temps aux agents pour s'adapter à des règles entièrement nouvelles et il serait donc absurde d'éliminer en même temps votre mécanisme essentiel de contrôle de la qualité.
Our particular concern is that because the new selection criteria for immigrants will be coincident to the implementaion of Bill C-11, and it's going to take some time to adjust to entirely new rules, it doesn't make sense to get rid of your essential quality control mechanism at the same time.

Une telle offre serait considérée comme un forfait par la nouvelle directive, qui serait donc applicable; au titre de celle-ci, l'unique ou le principal professionnel serait considéré comme l'organisateur responsable.
These will be considered as packages by the new Directive and therefore be covered, meaning the sole or main trader will be considered as an organiser who shoulders liability under the terms of the Directive.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.

La nouvelle stratégie définie par le présent livre blanc touche donc à la santé dans tous les secteurs.
The new strategy set out in the White Paper therefore relates to health in all sectors.

Cette contribution correspond à une réduction des émissions en 2020, au sein du système communautaire, de 21 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2005, compte tenu de l’effet de l’élargissement du champ d’application entre la période 2005-2007 et la période 2008-2012 et des données d’émissions de 2005 pour le secteur concerné par l’échange d’émissions utilisées pour l’évaluation des plans nationaux d’allocation de quotas de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période 2008-2012; la quantité totale maximale de quotas à délivrer pour 2020 serait donc de 1 720 millions.
This contribution is equivalent to a reduction of emissions in 2020 in the Community scheme of 21 % below reported 2005 levels, including the effect of the increased scope from the period from 2005 to 2007 to the period from 2008 to 2012 and the 2005 emission figures for the trading sector used for the assessment of the Bulgarian and Romanian national allocation plans for the period from 2008 to 2012, leading to an issue of a maximum of 1 720 million allowances in 2020.

Le président : Lorsqu'un commerçant canadien demande à importer une nouvelle substance ou une chose qui contient une nouvelle substance, il serait donc raisonnable de nous attendre à ce que cette substance soit examinée moins longtemps au Canada avant d'être commercialisée que si elle n'avait pas été examinée en Europe ou aux États- Unis?
The Chairman: It would be reasonable to assume, then, that an application made by someone in Canadian commerce to import a new substance, or something which contains a new substance, would spend less time being examined in Canada before it is put into commerce than would be the case if it had not been examined in Europe or the United States?