Vertaling van "nationale soit modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECOMMANDATION 5 Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de manière à habiliter les cours martiales, ainsi que la Cour d’appel de la cour martiale, quand elles accueillent un pourvoi relatif à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité ou à une ordonnance de suspension des procédures, à renvoyer l’affaire en question pour qu’elle soit instruite par procès sommaire, si les conditions suivantes sont respectées :
RECOMMENDATION 5 That the National Defence Act be amended to empower courts martial, as well as the Court Martial Appeal Court, upon allowing an appeal of a guilty or not guilty verdict or an appeal of a stay of proceedings, to remit matters back for summary trial if satisfied that the following conditions have been met:

Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de manière à disposer clairement que tout membre des Forces canadiennes ou tout civil peut porter plainte auprès de la police militaire sans crainte de représailles et sans devoir d'abord soumettre la plainte à la chaîne de commandement.
The National Defence Act be amended to provide clearly that an individual in the Canadian Forces or any civilian can lay a complaint with Military Police without fear of reprisal and without having first to raise the complaint with the chain of command.

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2016/797 that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.

L'appréciation de la présente opération par la Commission n'est en rien modifiée, quel que soit le résultat de l'appréciation des deux autorités nationales de la concurrence dans le cadre de la concentration entre Dunbia et Dawn Meats.
The assessment of the present transaction by the Commission does not change, irrespective of the outcome of the assessment carried out by the two national competition authorities in relation to the Dunbia/Dawn Meats merger.

(6) Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de prévoir la composition du comité d'examen qui recommande la révocation motivée d'un juge militaire et les facteurs que ce comité doit prendre en compte à cette fin.
(6) I recommend that the National Defence Act be amended to include the composition of the Inquiry Committee that may make a recommendation that a military judge be removed for cause and the factors that the Inquiry Committee must take into consideration when making such a recommendation.

10. en appelle à nouveau au Lok Sabha (Chambre basse du parlement indien) pour que soit modifiée la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;
10. Reiterates the call on the Lok Sabha to amend the Human Rights Protection Act in order to allow the National Human Rights Commission to investigate independently allegations of abuse by members of the armed forces;

10. en appelle à nouveau au Lok Sabha (chambre basse du parlement indien) pour que soit modifiée la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;
10. Calls again on the Lok Sabha to amend the Human Rights Protection Act in order to allow the National Human Rights Commission to investigate independently allegations of abuse by members of the armed forces;

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et
ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and

Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire.
See ibid., recommendation 10: I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge.

Je ne sais pas s'il faut que la Loi sur la Défense nationale soit modifiée.
I don't know whether or not it's necessary to amend the National Defence Act.