Vertaling van "procédures de défense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

politique européenne de défense
European defence policy

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense de l'hôte
Host defense

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

offrira, dès le premier semestre 2016, plus de transparence aux parties concernées dans le cas de procédures de défense commerciale, par exemple en mettant à leur disposition davantage de documents et en leur facilitant l’accès à ces derniers via une plateforme web spécifique.
from the first half of 2016 onwards, provide more transparency to interested parties in trade defence cases, for example by giving them access to more documents and in an easier way through a dedicated web platform.

Les petites entreprises bénéficieront également du soutien d'un service d'assistance spécifique, afin de leur faciliter la tâche en matière lancement de procédures de défense commerciale et de participation à ces dernières.
Smaller companies will also get assistance from a specific help desk, to make it easier for them to trigger and participate in trade defence proceedings.

Les modifications seront mises en application de manière systématique et transparente, sans perturbation pour les procédures de défense commerciale en cours. La nouvelle méthode sera uniquement applicable aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
The changes will be introduced in an orderly and transparent manner and without disruption to ongoing trade defence cases. The new methodology wil only apply to cases initiated following the entry into force of the amended provisions.

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.
Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

Il s’agit d’une action préventive précoce, qui constitue en soi une mesure exceptionnelle dans le cadre des procédures de défense commerciale.
This is an early preventive action which is in itself an exceptional step in trade defence proceedings.

Il y a donc une procédure de défense du gouvernement et une procédure de défense de la Commission canadienne du blé.
There is a government defence involved. There is a Canadian Wheat Board defence involved.

Enfin, en ce qui a trait aux procédures de défense et de protection, nous aimerions faire quelques observations se rapportant à la Partie 5 de la loi.
Last, on defences and protections, we would like to make some comments about the defences and protections available under part 5 of the legislation.

Les engagements de prix sont une forme de solution à l'amiable dans les procédures de défense commerciale autorisées par les règles de l'OMC et de l'UE.
Price undertakings are a form of an amicable solution in trade defence proceedings permitted by the WTO and EU laws.

Ce règlement vise à préciser que le règlement (CE) nu 3286/94 est également applicable aux procédures de défense commerciale encore en cours au 1er janvier 1995, mais pour lesquelles les procédures communautaires d'examen ont été conclues.
This Regulation states that Regulation (EC) No 3286/94 is also applicable to commercial defence procedures which are still in progress on 1 January 1995, but for which the Community examination procedures have been concluded.