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Traduction de «défendeurs car ceux-ci » (Français → Anglais) :

Il est difficile de fournir des chiffres exacts ou significatifs sur l'importance des montants investis dans les RTE par les États membres car ceux-ci ne distinguent pas toujours les infrastructures RTE des infrastructures hors RTE.

Exact or meaningful figures for the Member States' expenditure on TEN are difficult to obtain, as Member States do not always make the difference between TEN and non-TEN infrastructure.


Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que la créance contre le défendeur soit bien fondée.

In order to establish the correct balance between the rights of defendants and claimants, claims against defendants must actually be well founded.


Il convient de reformuler le texte à des fins de clarté et pour préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur.

It is necessary to reword the text to make it clearer and strike the correct balance between the rights of defendants and claimants.


Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que le texte du règlement propose des critères permettant d'établir le bien-fondé d'une créance contre le débiteur.

In order to strike the correct balance between the rights of defendants and claimants, the text of the regulation should contain criteria for determining the merits of claims against debtors.


Il peut être préférable pour chaque prêteur de fonder l’exemple représentatif sur un montant de crédit qui soit représentatif de l’éventail de ses produits et de la clientèle qu’il vise, car ceux-ci peuvent varier considérablement selon les prêteurs.

It may be preferable for each creditor to base the representative example on an amount of credit which is representative of that creditor’s own product range and expected customer base, as these may vary considerably among creditors.


Lorsque, dans un scénario, le produit est utilisé par des consommateurs plus vulnérables, il est possible qu’il faille relever la probabilité en général, car ceux-ci peuvent plus vite se blesser.

When the product is used by more vulnerable consumers in a scenario, the probability may have to be raised in general because more vulnerable consumers can be injured more easily.


Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.

Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.


18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture de l'Union; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne doivent pas fausser la concurrence entre les nouveaux arrivants et les enfants d'agriculteurs;

18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to EU farming; notes, therefore, that support should primarily be channelled towards new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;


Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces.

Companies and their clients need IPR which stimulates innovation, provides a stable context in which to make investment decisions, and encourages the development of efficient new business models.


En outre, il me semble qu'il placerait les consommateurs dans une situation plus délicate que celle d'un opérateur lié par un contrat business to business, qui peut choisir entre les tribunaux du domicile du défendeur et ceux du lieu d'exécution du contrat.

Apart from this, unless I am mistaken, this would leave consumers in a worse situation than that of an operator who is bound by a business-to-business contract, and who would be able to choose between having the case heard in a court in the defendant’s state of domicile and a court in the place where the contract was concluded.




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défendeurs car ceux-ci ->

Date index: 2023-12-27
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