Traduction de «droits du défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

défendeur, défenderesse | défense
defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IL EST ORDONNÉ que le droit du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), sur le bien décrit à l’annexe de la présente ordonnance soit affecté au paiement de la somme de (montant) $, due par le défendeur (ou la mention appropriée) au demandeur (ou la mention appropriée) conformément au jugement (ou à l’ordonnance) de la Cour en date du (date), de même qu’au paiement des intérêts applicables et des dépens afférents à la présente requête (au montant de (montant) $, ou à déterminer), lesquels dépens s’ajoutent à la somme accordée par le jugement.
IT IS ORDERED that the interest of the defendant (or as the case may be) (name) in the asset specified in the Schedule to this order stands charged with the payment of $(amount), the amount due from the defendant (or as the case may be) to the plaintiff (or as the case may be) pursuant to a judgment (or order) of this Court dated (date), together with any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion (in the amount of $(amount), or to be assessed) which costs are to be added to the judgment debt.

Les tenants du régime de responsabilité solidaire soutiennent que le droit du plaignant de se voir verser des dommages-intérêts pour sa perte prévaut sur le droit du défendeur.
Proponents of joint and several liability contend that the right of a plaintiff to recover damages for his or her loss takes precedence over the position of the defendant.

Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que la créance contre le défendeur soit bien fondée.
In order to establish the correct balance between the rights of defendants and claimants, claims against defendants must actually be well founded.

Il a assuré une protection raisonnable au droit du défendeur de présenter une défense complète face aux accusations portées, et au droit de la plaignante à la protection de sa vie privée et de son droit à l'égalité.
It has done a reasonable job of protecting both the defendant's right to give a full answer and defence against the charges and the complainant's privacy and equality rights.

Des fiches d’information sur les droits des défendeurs et ceux des victimes seront disponibles au début de l’année 2011, pour chaque État membre. Elles expliqueront par exemple le traitement des infractions routières dans les différents pays.
Fact sheets on defendants' rights and victims' rights in all EU Member States will be available in early 2011, including, for example, information on how road traffic offences are dealt with in different countries.

Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.
Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.

Les États membres s'assurent que les droits des défendeurs soient dûment protégés et garantis.
Member States shall ensure that the rights of defendants shall be duly protected and guaranteed.

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.

· de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes;
· promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims.