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Règlement visas

Vertaling van "membres car ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est difficile de fournir des chiffres exacts ou significatifs sur l'importance des montants investis dans les RTE par les États membres car ceux-ci ne distinguent pas toujours les infrastructures RTE des infrastructures hors RTE.

Exact or meaningful figures for the Member States' expenditure on TEN are difficult to obtain, as Member States do not always make the difference between TEN and non-TEN infrastructure.


(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de rech ...[+++]

(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the Europe ...[+++]


Pour comprendre notre vision d'un écosystème sain, il faut se tenir près d'une communauté en crise et prêter l'oreille à ses membres, car ceux-ci connaissent de première main les problèmes et les préoccupations auxquels ils doivent faire face sur le plan de l'environnement.

To understand our vision of ecosystem health, one needs to stand on the edge of a community in crisis and listen to the voices of the community because they know first-hand the environmental issues and concerns they face.


Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.

Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.


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En fait, j'aimerais féliciter les députés de Colombie-Britannique, qui font partie du caucus des 102 députés néo-démocrates membres de l'opposition officielle, car ceux-ci ont présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour que le centre d'entretien de Vancouver fasse aussi parti des centres d'entretien qu'Air Canada doit conserver au Canada.

In fact, I would like to pay tribute to the strong B.C. members of Parliament who are part of the 102-strong NDP official opposition caucus because B.C. members of Parliament have tabled a bill to amend the Air Canada Public Participation Act to include Vancouver as an overhaul centre that must be maintained by Air Canada.


Les réussites observées aux quatre coins du monde montrent bien qu'une représentation adéquate des minorités et des peuples autochtones dans la prise de décisions qui concernent la société contribue à rompre le cycle de la discrimination et de l'exclusion dont souffrent les membres de ces groupes, car ceux-ci sont touchés par un niveau de pauvreté disproportionné et butent sur d'autres obstacles semblables qui les empêchent de jouir pleinement de nombreux droits culturels, économiques, politiques, sociaux et civiques.

Success stories from around the world demonstrate that adequate representation of minorities and indigenous peoples in societal decision-making is instrumental to breaking the cycle of discrimination and exclusion suffered by members of these groups in sharing disproportionate levels of poverty and related impediments to the full enjoyment of many cultural, economic, political, social and civil rights.


Or, cette influence sur la gestion et le contrôle d’EDP, non justifiée par l’ampleur de sa participation, pourrait décourager les investissements directs de la part des opérateurs des autres États membres car ceux-ci ne pourraient pas concourir à la gestion et au contrôle de la société à proportion de la valeur de leurs participations.

That influence over EDP’s management and control, unwarranted by the size of the State’s shareholding, might discourage operators of other Member States from making direct investments since they could not be involved in the management and control of that company in proportion to the value of their shareholdings.


Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.


En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection tempora ...[+++]

Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.


Toutefois, ces fonds ne corrigent en rien la situation des mal-logés car ceux-ci ne possèdent pas de résidence. Malgré la création d'emplois que génère ce type de programme, ceux-ci ne font que trop souvent augmenter le coût des logements locatifs privés.

While this kind of program creates jobs, these jobs too often lead to a rise in the cost of private rental housing.




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Date index: 2023-07-12
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