Traduction de «aux défendeurs car ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans entrer dans le détail pour le moment, et je pense par exemple à la question de notre représentation aux conseils des gouverneurs des universités, ou même aux commissions du financement des universités au sein des gouvernements provinciaux, le mandat des représentants étudiants est souvent plus court que la normale, car ceux-ci sont souvent très peu de temps dans un département donné, et passent ensuite à une autre activité, ce qui fait que nous recommandons pour le mandat du représentant étudiant à la fondation des bourses du millénaire que celui-ci soit fixé à trois ans maximum.
Without going into too much detail with them, as in board of governors representation for students at universities, or even on student finance boards in provincial governments, student representation is quite often shorter than regular representation because students have a shorter lifespan in terms of a chosen field at the moment and then move on to other work, so we're recommending that the term for the student represented on the millennium fund be set at a maximum of three years.

Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que la créance contre le défendeur soit bien fondée.
In order to establish the correct balance between the rights of defendants and claimants, claims against defendants must actually be well founded.

Il convient de reformuler le texte à des fins de clarté et pour préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur.
It is necessary to reword the text to make it clearer and strike the correct balance between the rights of defendants and claimants.

Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que le texte du règlement propose des critères permettant d'établir le bien-fondé d'une créance contre le débiteur.
In order to strike the correct balance between the rights of defendants and claimants, the text of the regulation should contain criteria for determining the merits of claims against debtors.

La convention offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ceux-ci pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à des services d'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre-échange.
It would provide additional protection to Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.

18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture de l'Union; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne doivent pas fausser la concurrence entre les nouveaux arrivants et les enfants d'agriculteurs;
18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to EU farming; notes, therefore, that support should primarily be channelled towards new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;

Je le répète, le projet de loi C-6 ne pose pas un problème de temps aux Gwich'in ni aux Dénés et aux Métis du Sahtu, car ceux-ci ont fait savoir qu'ils sont très satisfaits de l'entente.
Again, Bill C-6 does not present a time issue for the Gwich'in and Sahtu because they indicated that they are very satisfied with the agreement as is.

En outre, il me semble qu'il placerait les consommateurs dans une situation plus délicate que celle d'un opérateur lié par un contrat business to business, qui peut choisir entre les tribunaux du domicile du défendeur et ceux du lieu d'exécution du contrat.
Apart from this, unless I am mistaken, this would leave consumers in a worse situation than that of an operator who is bound by a business-to-business contract, and who would be able to choose between having the case heard in a court in the defendant’s state of domicile and a court in the place where the contract was concluded.

Toutefois, ces fonds ne corrigent en rien la situation des mal-logés car ceux-ci ne possèdent pas de résidence. Malgré la création d'emplois que génère ce type de programme, ceux-ci ne font que trop souvent augmenter le coût des logements locatifs privés.
While this kind of program creates jobs, these jobs too often lead to a rise in the cost of private rental housing.

Cet amendement est proposé pour tenter de contraindre tous les ministres à permettre aux archivistes d'avoir accès à ces documents, car ceux-ci appartiennent en réalité aux Canadiens et au gouvernement du Canada, et non pas à des ministres particuliers.
This amendment is brought forward in an effort to force all ministers to allow the archivists to have access to this material because it really belongs to the people of Canada and to the Government of Canada, not to individual ministers.