Traduction de «domicile du défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

for du domicile du défendeur
jurisdiction of the defendant's domicile

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile
special educational needs visiting teacher | visiting teacher for special needs | SEN itinerant teacher | special educational needs itinerant teacher

aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile
cleaning lady | personal maid | cleaning maid | domestic cleaner

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

aide-soignant | aide-soignante à domicile | aide-soignant à domicile/aide-soignante à domicile | aide-soignante
community care social worker | domiciliary care manager | community care case worker | domiciliary care supervisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s'applique, le cas échéant, indépendamment du domicile du défendeur.
where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, Chapter II shall apply as appropriate regardless of the defendant's domicile.

2. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s'applique en tant que de besoin, indépendamment du lieu du domicile du défendeur.
2. Where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, Chapter II shall apply as appropriate, regardless of the defendant's domicile.

8. demande de réexamen dans l'état membre du domicile du défendeur
8. request for review in the member state of the defendant's domicile

Selon le règlement sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale , la juridiction compétente pour connaître d’un litige est en principe celle du domicile du défendeur.
According to the regulation on jurisdiction in civil and commercial matters , the courts with jurisdiction to hear a dispute are, in principle, the courts for the place in which the defendant is domiciled.

Il est également possible d’exercer les actions en justice devant les tribunaux de l'État membre du domicile du défendeur ou devant ceux de l'État membre dans lequel la contrefaçon s’est produite ou risque de se produire.
Infringements proceedings may be brought before several courts, e.g., alternatively, the courts of the Member State of the defendant's domicile or before the courts of the Member State where the infringement occurred or may occur.

(12) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur.
(12) The rules of jurisdiction should be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant's domicile.

(11septies) Cependant, pour assurer la protection des consommateurs et des travailleurs, pour préserver la compétence des juridictions des États membres dans les cas où elles ont une compétence exclusive et pour respecter l'autonomie des parties, certaines règles de compétence inscrites dans le présent règlement devraient s'appliquer sans considération de domicile du défendeur.
(11f) However, in order to ensure the protection of consumers and employees, to safeguard the jurisdiction of the courts of the Member States in situations where they have exclusive jurisdiction and to respect party autonomy, certain rules of jurisdiction in this Regulation should apply regardless of the defendant’s domicile.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève, tout d’abord, que le règlement ne définit pas expressément la compétence juridictionnelle lorsque le domicile du défendeur est inconnu.
In its judgment delivered today, the Court observes, first of all, that the regulation does not expressly define jurisdiction in a case where the domicile of the defendant is unknown.

les compétences judiciaires spéciales en matière contractuelle qui complètent la règle générale du domicile du défendeur sont clarifiées;
Clarification of the special jurisdictions in contractual law that complement the general rule, which is the domicile of the defendant.

- la clarification des compétences spéciales en matière contractuelle (article 5, point 1) qui complètent la compétence "générale" du domicile du défendeur ;
- clarification of the special jurisdictions in contractual law (Article 5.1) , which complement the "general" jurisdiction of the domicile of the defendant;