Traduction de «défaut depuis trois » (Français → Anglais) :

Le gouvernement va-t-il prendre les mesures qui nous ont fait tant défaut depuis trois ans dans le cas de la chasse au phoque pour lutter contre le lobby végétarien et ses nouvelles campagnes qui menacent déjà d'autres secteurs de notre économie?
Could the Leader of the Government tell us if the government is going to take those measures that have been lacking so much over the past three years regarding the seal hunt, in order to fight the vegetarian lobby and its new campaigns, which are already threatening other areas of our economy?

45 (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.
45 (1) The Registrar may at any time and, at the written request made after three years from the date of the registration of a trade-mark by any person who pays the prescribed fee shall, unless the Registrar sees good reason to the contrary, give notice to the registered owner of the trade-mark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to each of the wares or services specified in the registration, whether the trade-mark was in use in Canada at any time during the three year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.

65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);
65. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance as to the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement, une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n’importe quel paiement.
Under section 66.31 of the BIA, unless the court has previously ordered otherwise, a consumer proposal is deemed to be annulled as follows: payments under the proposal are to be made monthly or more frequently, and the debtor is in default to the extent of three months’ payments; or payments are to be made less frequently than monthly and the consumer debtor is in default for more than three months on any payment.

En outre, cette augmentation du nombre des défauts rend l'administration du programme plus onéreuse, et depuis deux ou trois ans, les coûts administratifs sont en effet très élevés.
As well, the increase in the rate of default is making the program much more costly to administer, and the program has become very costly over the course of the last two to three years.

Depuis la création du programme, les pertes sur prêts se situent entre 5 et 6 p. 100. Le taux de pertes semble avoir augmenté pendant la période 1993-1995, mais il nous faudra attendre quelques années avant de connaître le taux de pertes réel pour ces années, parce qu'il faut habituellement compter entre trois et cinq ans avant qu'un prêt moyen ne soit en défaut de remboursement.
Over the history of the program, it has run between 5% and 6%. We are seeing what appear to be higher loss rates coming out of the 1993-95 period, but we won't know what the actual loss rates for that period are for a number of years, because typically an average loan defaults within three to five years, but it can take up to ten years for a default to occur.