Traduction de «défaillance du marché soit dûment » (Français → Anglais) :

Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’elle applique pour l’accès au système des règles non discriminatoires.
In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.

Même en faisant siens les principes de tarification de la BEI, les niveaux correspondants pour les opérations de l’EFSI devraient tenir dûment compte des défaillances du marché et des disparités, et de la nécessité de stimuler de nouveaux investissements.
While following EIB pricing principles, the pricing levels for EFSI operations should take due account of market failures and gaps and the need to stimulate additional investment.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’.

Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie également pour les entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à moins de sept ans depuis leur première vente commerciale, à la lumière des éléments économiques probants fournis dans l’évaluation ex ante concernant la défaillance du marché concernée.
In duly justified cases, the Commission may accept levels of private participation lower than those established in the General Block Exemption Regulation also in respect of eligible undertakings that have been operating on a market for less than 7 years from their first commercial sale, in the light of the economic evidence provided in the ex ante assessment regarding the relevant market failure.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'EUR par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 2,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 millions d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1.5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform pursuant to Article 26(1) or 30(1) or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d'enchères ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours auprès des juridictions visées à l'article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.