Traduction de «définie soit dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point (b) of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.

68. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;
68. Believes that Member States and regions should concentrate EU and national resources on a small number of priorities and projects that are of genuine European relevance, such as RD and innovation, responding to the specific challenges that they face; requests, in this context, that the Commission draws up concrete proposals to ensure a stronger thematic concentration of cohesion funding on the Europe 2020 priorities and considers that a more result-oriented system than the current ‘earmarking’ should be put in place, while ensuring that due consideration is made to ‘region specific’ needs and priorities; welcomes, in this respect, the Commission's intention to agree with each Member State and its regions or directly with the regions -in the context of the development and investment partnership contracts and operational programmes- on specific terms and conditionalities for the achievement of established targets;

67. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;
67. Believes that Member States and regions should concentrate EU and national resources on a small number of priorities and projects that are of genuine European relevance, such as RD and innovation, responding to the specific challenges that they face; requests, in this context, that the Commission draws up concrete proposals to ensure a stronger thematic concentration of cohesion funding on the Europe 2020 priorities and considers that a more result-oriented system than the current ‘earmarking’ should be put in place, while ensuring that due consideration is made to ‘region specific’ needs and priorities; welcomes, in this respect, the Commission’s intention to agree with each Member State and its regions or directly with the regions -in the context of the development and investment partnership contracts and operational programmes- on specific terms and conditionalities for the achievement of established targets;

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.

La CPP a découvert que la GRC ne s'était pas correctement occupée de la réinstallation et du changement de nom de la femme et elle a formulé les recommandations suivantes : que la politique de la GRC sur les réinstallations soit dûment respectée, que des protocoles d'entente soient clairement définis entre les parties concernées; que l'on sollicite l'aide de divers organismes sociaux; que l'on renforce le besoin de circonspection et de discrétion et que l'on maintienne un agenda pour s'assurer de prendre des mesures au moment opportun.
The commission found that the RCMP had mishandled the woman's relocation and name change. It recommended that RCMP policy relating to relocations be addressed, that a clearly defined memorandum of understanding be established between affected parties, that assistance of various social agencies be solicited, that the need to be circumspect and discreet be reinforced, and the maintenance of a diary date system to ensure that action is taken in an expedited manner.

Ainsi, il y a lieu de mettre l'accent sur la dimension urbaine, de sorte que le rôle des villes soit dûment défini et qu'un traitement cohérent de la question urbaine soit mis en place.
Thus, the urban dimension must be highlighted so that the role of cities is properly defined and a coherent approach to the urban issue is put in place.

Tout organisme dûment reconnu, comme la CNMA, une association de producteurs ou autre association d'industries, qui représente un groupe d'intervenants bien défini, peut demander qu'une analyse des répercussions sur le marché soit effectuée.
Our concept for this new market impact test is one that would allow any duly constituted organization, such as the CNMA, a producer organization, or another industry association that is representative of a defined stakeholder group could request that a market impact assessment take place.

Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.
Provided they give the Commission advance notification, Member States may authorise the regular transport on particular designated routes within their territory of dangerous goods, forming part of a defined industrial process, which are either prohibited by the provisions of the Annex or are performed under conditions different from those laid down in the Annex, where such operations are of a local nature and are tightly controlled under clearly specified conditions.