Traduction de «clairement définie soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci sont clairement définies et pour l'instant, toute substance doit donc être définie ou réglementée soit comme un aliment, soit comme une drogue.
These are clearly defined, and all substances at the moment must therefore be defined or regulated as either a food or a drug.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

En ce qui concerne les dispositions relatives aux perturbations des marchés (article 154), certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que cette mesure ne serait appliquée que dans des situations réellement exceptionnelles.
On the market disturbance provision (Article 154), some delegations would prefer to have a clear definition of crisis or more reassurance that this measure would only be used in truly exceptional situations.

La Commission a estimé que ce serait prématuré, étant donné que les éventuelles dispositions relatives à ce plan d'action ne seront clairement définies qu'après l'élaboration du 7ème PAE. Il pourrait soit prendre la forme d'un plan d'action spécifique, soit être intégré dans le futur 7ème PAE.
The Commission considered that this would be premature, since possible arrangements for such an action plan will not be clear until after the development of the 7th EAP: it could be either a specific action plan or be integrated in the future 7th EAP.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être adaptée de sorte que, aux fins de l'application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be adapted so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes; a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes; smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes; and tobacco refuse is clearly defined.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.

Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.
It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.

Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.
Provided they give the Commission advance notification, Member States may authorise the regular transport on particular designated routes within their territory of dangerous goods, forming part of a defined industrial process, which are either prohibited by the provisions of the Annex or are performed under conditions different from those laid down in the Annex, where such operations are of a local nature and are tightly controlled under clearly specified conditions.

Toutefois, dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them. The Commission exercises this control of proportionality, subject to the judicial review of the Court of Justice, in a way that is reasonable and realistic, as illustrated by the use it actually makes of the decision-making powers conferred to it by Article 86(3) .

Sous réserve que le principe de la responsabilité collégiale soit pleinement respecté, le Collège peut habiliter un de ses membres à prendre en son nom et sous son conrôle des mesures clairement définies de gestion ou d'administration et à adopter le texte définitif d'une décision dont la substance a été définie par le Collège.
Subject to the principle of collegiate responsibility being respected in full, the College may empower a Member to take, in its name and subject to its control, clearly defined measures of management or administration and to adopt the definitive text of a decision the substance of which has been determined by the College.