Traduction de «décret-loi grec n°2623 1953 » (Français → Anglais) :

86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

90. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n°2623/1953/A-258, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
90. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months’ imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle and the international conventions on gender equality, non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 32 de la Loi sur les produits agricoles au CanadaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la classification des carcasses de boeufNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1983-2978 du 29 septembre 1983Note de bas de page , le Règlement de 1986 sur la classification des carcasses de porcNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1986-776 du 26 mars 1986Note de bas de page , le Règlement sur la classification des carcasses d’agneau et de moutonNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1978-3453 du 16 novembre 1978Note de bas de page et le Règlement sur la classification des carcasses de veauNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1984-1953 du 7 juin 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la classification des carcasses de bétail, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 32 of the Canada Agricultural Products ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Beef Carcass Grading RegulationsFootnote , made by Order in Council P.C. 1983-2978 of September 29, 1983Footnote , the Hog Carcass Grading Regulations, 1986Footnote , made by Order in Council P.C. 1986-776 of March 26, 1986Footnote , the Lamb and Mutton carcasses Grading RegulationsFootnote , made by Order in Council P.C. 1978-3453 of November 16, 1978Footnote , and the Veal Carcass Grading RegulationsFootnote , made by Order in Council P.C. 1984-1953 of June 7, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the grading of livestock carcasses, in substitution therefor.

Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et du président du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la publication des lois et de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1953-609 du 22 avril 1953Note de bas de page et de donner la directive ci-jointe concernant la distribution des lois du Parlement.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Supply and Services and the President of the Treasury Board, pursuant to subsection 10(2) of the Publication of Statutes Act and section 52 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1953-609 of 22nd April, 1953Footnote and to make the annexed Direction regarding the Distribution of the Acts of Parliament.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

La loi n 2623 de 1953 légitime cette interdiction en prévoyant des sanctions au cas où elle serait enfreinte.
Law No 2623 of 1953 enshrined that ban in law and laid down penalties to be applied in the event of non-compliance.

Le ministre grec a annoncé que le projet de décret présidentiel transposant la directive 95/51/CE serait soumis à la Commission d'ici la fin mai et que la loi 2328/95 serait modifiée au plus tard dans les 12 mois qui suivraient.
The Greek Minister announced that draft Presidential Decree for the transposition of this Directive 95/51/EC will be submitted to the Commission by the end of May and that Law 2328/95 will be modified within twelve months at the latest.

Ces régimes sont les suivants : décision 85/75 du Comité monétaire, décision 156/84 du Comité des finances et du crédit, la loi 27/75 concernant l'imposition des navires, l'exonération des taxes sur les matériaux importés utilisés pour la construction navale en Grèce et le décret 747/62 qui prévoit une réduction des cotisations de sécurité sociale des chantiers navals grecs.
These schemes are: Decision 85/75 of the currency committee, Decision 156/84 of the Committee for Money and Credit, Law 27/75 on ship taxation, the exemption from duties of imported materials used in shipbuilding in Greece and Decree 747/62 reducing the social security contributions of the Greek shipyards.

À ce moment, le ministère des Affaires indiennes est intervenu dans l'exercice de ce droit traditionnel en invoquant tous les décrets du Conseil privé pris en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens depuis 1953.
At that point, the Department of Indian Affairs intervened in the exercise of that traditional right on account of the whole Indian Act Privy Council orders back in 1953 for good government.