Cette dispense vise les anciens combattants de la marine marchande depuis 1999-2000; l'allocation pour frais de chauffage depuis 2000-2001; les réclamations découlant du système des écoles pour Indiens depuis 2001-2002; et les paiements au titre des prestations d'invalidité aux membres de la Gendarmerie royale du Canada en 2005-2006.
They deal with the merchant navy veterans, pending since 1999-2000; heating fuel rebates, since 2000-2001: claims arising from the Indian school system, since 2001-2002; and RCMP disability benefit payments, in 2005-2006.