Vertaling van "décret présidentiel 81 2003 " (Frans → Engels) :

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,
Whereas, by Order in Council P.C. 2003-596 of May 1, 2003, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(4) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax (the “Act”), being chapter 56 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention entitled Protocol amending the Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002;

Répondant à la question P-2301/03 sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE , la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d’un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC , the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Répondant à la question P-2301/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE, la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d'un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC, the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Le décret présidentiel 81/2003 transpose enfin dans la législation grecque la directive 1999/70/CE, neuf mois après l'expiration du délai prescrit.
Presidential Decree 81/2003 transposes Directive 1999/70/EC into Greek law nine months after the transposition deadline.

L'Italie a demandé de supprimer de l'annexe II les professions de géomètre («geometra») et de technicien agricole («perito agrario») parce qu'elles font l'objet d'une formation répondant à la définition du diplôme figurant à l'article 55 du décret présidentiel no 328 du 5 juin 2001 et à l'annexe I du décret législatif no 227 du 8 juillet 2003.
Italy has requested the removal from Annex II of the professions of building surveyor (‘geometra’) and land surveyor (‘perito agrario’) because they require training which is covered by the definition of the diploma contained in Article 55 of Presidential Decree No 328 of 5 June 2001 and Annex I to Legislative Decree No 227 of 8 July 2003.

L'Union européenne se félicite de l'instauration par décret présidentiel, le 18 décembre 2003, d'un moratoire sur la peine de mort au Kazakhstan.
The European Union welcomes the moratorium on the death penalty introduced in Kazakhstan by presidential decree on 18 December 2003.

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Copie du décret C.P. 2003-1274 en date du 13 août 2003 concernant l'Accord modificatif entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Canada, conformément à la Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, L.C. 1980-81-82-83, ch. 38. — Document parlementaire n 8560-372-825-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) — Copy of Order in Council P.C. 2003-1274 dated August 13, 2003 concerning the Amending Agreement between the Government of British Columbia and Canada, pursuant to the Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 38. — Sessional Paper No. 8560-372-825-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources)