Vertaling van "copie du décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

gérer la copie d'un souffleur
handle prompt book | manage prompt books | manage prompt book | managing prompt book

produire des copies d’objets de valeur
build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute notification effectuée en vertu du présent paragraphe inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date de prise d’effet des mesures de résolution.
A notification according to this paragraph shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and shall indicate the date from which the resolution actions are effective.

Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle l’instrument ou les pouvoirs de résolution prennent effet.
The notification referred to inparagraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the tool is or powers are effective

L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:
The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:

4. L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:
4. The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:

3. Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle l'instrument ou les instruments et les mesures de résolution prennent effet.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the tool is or powers resolution tools and actions are effective.

4.L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:
4.The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:

3.Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle l’instrument ou les pouvoirs de résolution prennent effet.
3.The notification referred to in paragraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the tool is or powers are effective.

Ainsi, en Italie, le décret 445/2000 introduit l'auto-certification, ce qui signifie que les citoyennes et les citoyens peuvent authentifier eux-mêmes les copies de documents officiels qui les concernent directement, et éviter ainsi un déplacement à l'administration.
In Italy, for example, Decree 445/2000 introduced self-certification, meaning that individuals may themselves certify copies of public documents which directly concern themselves, thus avoiding a visit to the authorities.

En Espagne, le droit à l’aide judiciaire concerne les frais d’avocat et de notaire, la publication d’annonces ou de décrets, les copies, les certificats, etc.
In Spain, this right to legal aid includes lawyers’ and solicitors’ fees, publication of announcements or edicts, copies, certificates, etc.