Vertaling van "termes du décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret no 1 de 1989 aux termes duquel des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Order No. 1, 1989

Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
Government and Long-Term Corporate Debt Obligations Remission Order

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des aides à la construction navale, le Portugal fait valoir qu'elles ont été octroyées aux termes du décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE (voir le considérant 68 ci-dessus).
As regards the shipbuilding subsidies, Portugal argues that they were provided under Decree-Law 296/89 implementing Directive 87/167/EEC (see recital 68 above).

(2) Il en va de même des projets pour lesquels un examen préalable ou une évaluation initiale a été entrepris, aux termes du décret visé au paragraphe (1), avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi. Le ministre de l’Environnement, s’il est saisi d’un tel projet pour examen public aux termes de l’article 20 du décret, est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir acquiescé à une demande faite par le comité de direction au titre de l’alinéa 61(1)b) et le décret cesse de s’appliquer.
(2) The Order referred to in subsection (1) continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of any proposal for a project for which an environmental screening or initial assessment under that Order was commenced before the coming into force of Part 2 of this Act, but where such a proposal is referred to the Minister of the Environment for public review pursuant to section 20 of that Order, that Order ceases to apply and this Act applies in respect of the proposal as if that Minister had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b) of this Act.

3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de blouses et de chemisiers importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers.
3. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Blouses and Shirts Remission Order in respect of blouses and shirts imported during 1995.

(v) si aucun droit n’est annexé, le fait que le droit à payer aux termes du Décret sera transmis au Bureau d’enregistrement à la suite d’une facturation ou le fait qu’aucun droit n’est à payer aux termes du Décret, selon le cas.
(v) if no fee is attached, the fact that the fee payable under the Order will be sent to the central registry once it is invoiced or the fact that no fee is payable under the Order, as the case may be.

Au cours du même débat, l'actuel leader parlementaire du gouvernement, l'hon. Don Boudria, a dit au leader parlementaire du Parti conservateur, Erik Nielsen, que le processus de la nomination par décret ne confère aucun pouvoir à un comité, pas même celui de faire une recommandation à la Chambre aux termes du décret en question.
During that same debate, the current government House leader, the Hon. Don Boudria, stated to the Tory House leader, Erik Nielsen, that the order in council process gives no power to a committee, not even the power to make a recommendation to the House under the order in council that happened.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Décret du Ministère des Politiques agricoles du 13 janvier 2006 (décret 13 janvier 2006) portant modalités d’application des dispositions pour le retrait du marché de viande avicole aux termes de l’article 5, alinéas 1 et 2 de la loi 244/2005 (4).
Ministry of Agricultural Policy Decree of 13 January 2006 (Decree of 13 January 2006) laying down detailed rules for implementing the provisions on the withdrawal of poultry meat from the market under Article 5(1) and (2) of Law 244/2005 (4).

En Italie, l'article 14 du décret du 8 juillet 2002 prévoit des critères d'interprétation du terme « se défaire » tel qu'il est repris à l'article 6, paragraphe 1, point a), du décret italien 22/97 (statut fondamental du déchet), qui transposait la directive 75/442/CEE en droit national.
In Italy Article 14 of the Decree of 8 July 2002 provides for interpretative criteria to the term "discard" as laid down in Article 6(1)(a) of the Italian Decree 22/97 (basic statute on waste) which transposed Directive 75/442/EEC into national law.

Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de l'article 10 paragraphe 2 point c) du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994) de l'article 3 du décret n° 2530/1970 du 20 août 1970 qui réglemente le régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collège professionnel et qui optent pour l'affiliation au système de mutuelle mis en place par le collège professionnel correspondant, au lieu de s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants».
Self-employed persons as referred to in Article 10 (2) (c) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security (Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994) and in Article 3 of Decree No 2530/1970 of 20 August 1970 regulating the special scheme for self-employed persons who join a professional association and decide to become members of the mutual insurance society set up by the said association instead of joining the special social security scheme for self-employed persons.`;

Étant donné que le Canada a obtenu le pouvoir d'adopter de telles lois aux termes du Décret en conseil de 1870, nous sommes très préoccupés par le refus du Canada de confirmer explicitement qu'il ne transfère au gouvernement territorial du Yukon aucune des obligations qu'il a assumées en vertu du Décret en conseil de 1870.
Given that Canada's authority to enact such legislation was acquired under the 1870 Order, we are deeply concerned by Canada's refusal to expressly confirm that it is not devolving its duties and obligations under the 1870 Order to the YTG.