Vertaling van "examen du décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret sur les examens terminaux
Leaving examination Decree

Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports comme ministère et le Premier ministre comme ministre compétent
Order Designating the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

Décret sur les lignes directrices visant la mise en œuvre du processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement
Guidelines respecting the implementation of the federal policy on environmental assessment and review

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60 (1) Il est déposé devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance suivant la prise d’une proclamation de prorogation d’une déclaration de situation de crise, une motion de ratification de la proclamation et des décrets et règlements mentionnés dans la motion en conformité avec le paragraphe (3), signée par un ministre et accompagnée d’un exposé des motifs de la prise de la proclamation, d’un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs des provinces au sujet de la proclamation, ainsi que d’un rapport de l’examen des décrets et règlements effectué avant la prise de la proclamation.
60 (1) A motion for confirmation of a proclamation continuing a declaration of emergency and of any orders and regulations named in the motion pursuant to subsection (3), signed by a minister of the Crown, together with an explanation of the reasons for issuing the proclamation, a report on any consultation with the lieutenant governors in council of the provinces with respect to the proclamation and a report on the review of orders and regulations conducted before the issuing of the proclamation, shall be laid before each House of Parliament within seven sitting days after the proclamation is issued.

Non seulement les députés ne disposaient-ils pas de l’information voulue, mais le comité auquel le document devait être renvoyé ne pouvait procéder à un examen des décrets pris par l’exécutif en vertu du paragraphe 59(2) du Tarif des douanes.
Not only did the Members not have the information required, but the Committee to which the document should have been referred was unable to proceed with its consideration of the orders made by the executive pursuant to section 59(2) of the Customs Tariff.

* S’il y a lieu, la Chambre se réunit à 13 heures pour l’examen des décrets-lois conformément à l’article 128(1) du Règlement. Veuillez noter que, conformément au Règlement, certaines délibérations peuvent être suspendues, retardées ou reportées (notamment les affaires émanant des députés et les débats d’ajournement) à la suite d’événements tels que les votes par appel nominal différés, les « Déclarations de ministres » et les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ».
Please note that certain proceedings (notably Private Members’ Business and Adjournment Proceedings) may be suspended, delayed or rescheduled in accordance with the Standing Orders as a result of events such as recorded divisions, Statements by Ministers and Introduction of Government Bills.

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle conforme au droit communautaire?
On a proper construction of Article 4 of [Protocol No 7 to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms] and Article 50 [of the Charter of Fundamental Rights of the European Union], is the provision made under Article 10a of Legislative Decree No 74 [of 10 March 2000] consistent with Community law, in so far as it permits the criminal liability of a person on whom an irreversible administrative penalty under Article 13(1) of Legislative Decree No 471 [of 18 December 1997] has already been imposed (through the application of a surtax) to be assessed in respect of the same act or omission (non-payment of withholding tax)?

Les données communiquées par la Commission (Eurostat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Hongrie avant le 1er avril 2013, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et l'examen des mesures correctives supplémentaires adoptées le 13 mai 2013 par décret du gouvernement justifient les conclusions suivantes.
Based on data provided by the Commission (Eurostat), in accordance with Article 14 of Regulation (EC) No 479/2009, following the notification by Hungary before 1 April 2013, the Commission services 2013 spring forecast and the assessment of additional corrective measures adopted on 13 May 2013 in a Government decree, the following conclusions are justified:

La Commission était donc pleinement en droit d’ouvrir une procédure d’examen portant sur le décret.
The Commission was therefore fully entitled to open the investigation procedure with respect to the Executive Order.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

La Commission avait ouvert la procédure d'examen à l'encontre des interventions prévues par l'article 5 du décret loi n.202/05 en juillet 2006. Ce décret prévoyait: l’achat par l'Etat de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles à destiner à l’aide humanitaire; la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’émergence de la filière avicole.
In July 2006 the Commission launched the procedure to investigate the measures set out in Article 5 of Italian Decree-Law No 202/05 which provided for: the purchase by the Italian Government of 17 000 tonnes of poultry meat and other poultry products to be used for humanitarian aid; the suspension of tax payments, social security contributions and bills for operators in the poultry sector; and aid for loans to convert and restructure poultry undertakings affected by the crisis in the poultry sector.

Pendant la période comprise entre le 4 juin 1999 et le moment où l'évaluation définitive a été fixée par décret royal du 22 juin 2000, la valeur des actifs à transférer a fait l'objet d'un examen approfondi.
In the period from 4 June 1999 and until the final valuation was settled by Royal Decree 22.6.2000, the value of the assets to be transferred was subject to extensive scrutiny.

Nous avons réussi à prouver à maintes reprises que les mesures qu'a prises le gouvernement en ordonnant l'examen du décret d'exemption accordé par le CRTC et en adoptant le rapport du comité de spécialistes présidé par M. Ritchie sont conformes aux opinions exprimées par de nombreux groupes neutres, du moins en ce qui concerne les intérêts commerciaux en cause.
We have demonstrated repeatedly that the action the government took both in initiating a review of the exemption order issued by the CRTC and in adopting the report of the panel of experts chaired by Mr. Ritchie has been in conformity with the views of many disinterested groups, at least in terms of the commercial interests involved.