Traduction de «référence au décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel de référence sur les armes prohibées ou restreintes par décret en conseil
Weapons Prohibited and Restricted by Order in Council, Reference Manual

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

graphique de référence des coûts (1) | référence des coûts du projet (2)
cost baseline

référence | point de référence | référentiel
benchmark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2007, la référence au décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives à la présentation des comptes annuels consolidés a été remplacée par une référence à la méthode d'intégration globale établie à l'article 46 du code de commerce et dans d'autres modalités d'exécution.
In 2007, the reference made to the ‘Royal Decree 1815/1991 of 20 December on the Consolidation of Accounts’ was substituted by a reference to ‘the method of global integration established in Article 46 of the Code of Commerce and other implementing rules’.

Dans une décision du TEAC du 3 novembre 2011, il est indiqué que «la référence au décret royal no 1815/1991 (règles en matière de consolidation) faite à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS est mentionnée aux fins de l'imputation de l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur théorique comptable aux biens et droits de l'entité acquise».
In a resolution of the TEAC of 3 November 2011, it is stated that ‘the reference that Article 12(5) TRLIS makes to RD 1815/1991 (consolidation accounting rules) has the only purpose to attribute the difference between the purchase price of the shareholding and its book value to the assets and rights of the non-resident company’.

En outre, exception faite d’une référence générale à la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs, les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément de nature à justifier le fait qu’en ce qui concerne les produits énumérés à l’article 1er du décret faisant l’objet de la notification, l’indication obligatoire de l’origine allant au-delà de l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, point 8), de la directive 2000/13/CE est nécessaire.
In addition, apart from a generic reference to the need of protecting the interests of the consumer, the Italian authorities did not provide any justification allowing to conclude that, as regards the products listed in Article 1 of the notified Decree, the mandatory indication of the origin, beyond the obligation laid down in Article 3(1)(8) of Directive 2000/13/EC, is necessary.

Finalement, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le gouvernement italien est en train de discuter le énième décret-loi sur une question qui en fait concerne les Roms, en l’occurrence la question de savoir s’il est possible d’inclure une référence à des buts économiques dans les raisons qui peuvent être données pour justifier l’expulsion d’un citoyen d’un autre État membre hors du pays, et dans ce cas-ci l’Italie.
Finally, I would like to point out that the Italian Government is discussing the nth decree-law on an issue which is in fact really to do with the Roma, and that is whether it is possible to include a reference to economic ends among the grounds that may be given to justify the removal of a citizen of another Member State from the country, in this case from Italy.

Le texte voté ne condamne pas les comportements xénophobes à l'encontre des citoyens roumains et ne fait pas référence à l'aggravation des tensions entre la communauté roumaine en Italie et le peuple italien, tensions également renforcées par l'application inadéquate du décret du Comité italien des ministres et par les déclarations de certains politiciens italiens.
The voted text does not condemn the xenophobic attitudes toward Romanian citizens and does not refer to the amplification of the tension between the Romanian community in Italy and the Italian people, which is also generated by the inadequate enforcement of the decree issued by the Italian Committee of Ministries and statements of certain Italian politicians.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Répondant à la question H-0293/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE (Recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine, M Diamantopoulou, a fait référence au décret présidentiel 81/2003 — qui transpose la directive en question dans la législation grecque — et a déclaré qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission, ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
In her reply to my Question H-0293/03 on the implementation by Greece of Council Directive 1999/70/EC (on the abuse of fixed-term contracts), Commissioner Diamantopoulou, the Commissioner responsible, referred to Presidential Decree 81/2003 which transposes the Directive in question into Greek law and stated that the Commission services were examining it and that "we shall be able to give an evaluation before the summer".

Un montant de référence est prévu dans la législation relative aux étrangers: le décret no 25/2001 (XI.25.) du ministre de l'intérieur prévoit actuellement qu'une somme minimale de 1 000 forints hongrois (HUF) est requise à chaque entrée.
A reference amount is specified in the aliens policing legislation: under Decree No 25/2001 (XI. 21.) of the Minister of Interior, currently at least HUF 1 000 is required upon each entry.

(104) La Commission constate que l'Italie a mis en oeuvre, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les réductions de charges sociales prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis de la loi n° 206/1996, qui fait référence au décret du 5 août 1994.
(104) The Commission finds that Italy has put into effect, in breach of Article 88(3) of the Treaty, the relief from social security contributions provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Law No 206/1996, which refers to the Decree of 5 August 1994.