Traduction de «déclarer que cette question de privilège vous paraît » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, puisqu'en retour des privilèges qui nous sont accordés collectivement, nous devons préserver la dignité de la Chambre, régir nos affaires internes et veiller au bon comportement des députés, je vous demande de déclarer que cette question de privilège vous paraît fondée à première vue et de m'inviter à présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, with respect to our collective privilege that requires us both to act in a manner that upholds the dignity of the House as well as to regulate our own internal affairs and membership, I am asking that you agree that this matter constitutes a prima facie case of privilege and that you invite me to move the appropriate motion.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Monsieur le Président, si vous lisez ma déclaration sur cette question de privilège, vous constaterez que j’ai dit que cela ne me dérangeait pas qu’on cherche à identifier les électeurs.
Mr. Speaker, if you would look at my statement on this question of privilege, I said that I had no problem with people engaging in voter identification.

Je vous demande, monsieur le Président, de déclarer que la question de privilège paraît à première vue fondée pour ce qui est de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes pour transmettre des renseignements inexacts au sujet d'un député et quant à l'atteinte à ma réputation.
I ask, Mr. Speaker, that you find that there is a prima facie question of privilege on the matter of using House of Commons resources to transmit inaccurate information about a member and on the matter of the attack upon my reputation.

Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez qu'on a porté atteinte à mes privilèges et à mes droits et que la question de privilège vous paraît donc fondée à première vue, je suis prêt, sans intimidation, à présenter la motion appropriée.
Accordingly, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, of my privileges and of my rights, without intimidation, I would be prepared to move the appropriate motion.

Vous avez déclaré que cette question relevait des compétences de la Commission. C’est faux puisque les accords internationaux sont commandités par le Conseil; c’est le Conseil qui a donné pour mandat à la Commission européenne de déterminer l’adéquation de la protection de la vie privée aux États-Unis.
This is not the truth, because the international agreements are commissioned by the Council; it is the Council that gave the European Commission the mandate to determine adequacy finding of privacy protection in the United States.

Voilà pourquoi j’aimerais bien savoir, Monsieur le Président, si dans votre proposition d’aujourd’hui, vous faites des déclarations sur cette question des différentes procédures de révision du traité constitutionnel.
That is why I would be interested to know, Mr President of the Commission, whether your proposal today provides for different review procedures in the constitutional treaty.

Depuis les premiers jours de cette Commission, le président Prodi, vous vous en souviendrez, a toujours déclaré que cette question était d'une importance cruciale.
From the beginning of this Commission you will remember that President Prodi made this an issue that he regarded as being of the foremost importance.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.