Traduction de «déclarent que ces concessions étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Les acteurs du secteur privé déclarent que ces concessions étaient nécessaires étant donné que le marché nord-américain se dirige vers une plus grande ouverture, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de s'associer à d'autres pour offrir des services internationaux.
Private sector industry officials state that these types of concessions were necessary, given that the North American market is heading in the direction of open access enabling Canadian firms to partner with others to offer international services.

À cet égard, l'Allemagne a déclaré que le type de rénovation et les coûts y afférents étaient nécessaires en raison du passé militaire de l'aéroport.
In this regard, Germany stated that the type of renovation and the costs connected with it were necessitated by the military history of the airport.

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Les autorités polonaises confirment que ces sources éventuelles de revenus n'ont été prises en considération ni dans l'étude de 2010, ni dans l'étude de 2011, ni dans l'étude de 2012, qui ont été préparées pour l'aéroport de Gdynia, parce qu'au moment de l'élaboration de ces études, les actionnaires publics et l'exploitant de l'aéroport étaient tellement peu sûrs d'obtenir toutes les autorisations et concessions nécessaires à la fourniture de tels services qu'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus dans leurs prévisions (même en tant que scénario optimiste).
Poland confirmed that these possible additional sources of revenue were included neither in the 2010 MEIP study, the 2011 MEIP study nor the 2012 MEIP study prepared for Gdynia airport, as at the time when these studies were prepared the public shareholders and the company were so unsure about obtaining all necessary permissions and concessions to provide such services that they did not include this revenue in their own projections (not even as an optimistic scenario).

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up, or any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under a customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l’exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the export duties not being collected, the person who provided the information required for the declaration and who knew, or who should reasonably have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Dans le cas des deux projets au Royaume Uni, la Commission a déclaré compatibles deux aides concernant la fourniture de services de haut débit, considérant que les subventions étaient nécessaires au déploiement de ces services dans des zones rurales et isolées qui en étaient privées.
In its assessment of the two projects in the United Kingdom, the Commission has found that the aid granted is compatible with EU rules since it is provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in remote and rural areas.

À l'occasion d'un débat autour des propositions de la Commission concernant la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, le commissaire Franz Fischler, responsable de l'agriculture, a déclaré aujourd'hui à Berlin que des ajustements étaient nécessaires afin de restaurer la crédibilité de la politique agricole.
During a discussion in Berlin today of the Commission's proposals for the mid-term review of the common agricultural policy, Agriculture Commissioner Franz Fischler said that changes were needed to restore the CAP's credibility". We need a fresh start for the sake of the farmer, the consumer and the taxpayer.

Dans sa réponse du 20 décembre 2000, le gouvernement espagnol a déclaré que les contrôles effectués étaient nécessaires et proportionnés.
In its reply of 20 December 2000, the Spanish Government states that the checks carried out are necessary and proportionate.