Traduction de «déclare sheila finestone dûment élue » (Français → Anglais) :

La cogreffière (Chambre des communes) déclare Sheila Finestone dûment élue coprésidente du Comité (Chambre des communes).
The Joint Clerk (House of Commons) declared Sheila Finestone duly elected Joint Chair of the Committee (House of Commons).

M. Simms propose que M. Rodriguez soit élu premier vice-président du comité (La motion est adoptée). Le greffier: Je déclare M. Rodriguez dûment élu premier vice-président du comité.
Mr. Simms moves that Mr. Rodriguez be elected first vice-chair of the committee (Motion agreed to) The Clerk: I declare Mr. Rodriguez duly elected first vice-chair of the committee.

M. Del Mastro propose que M. Chong soit élu président du comité (La motion est adoptée). Le greffier: Je déclare M. Chong dûment élu président du comité.
Mr. Del Mastro moves that Mr. Chong be elected chair of the committee (Motion agreed to) The Clerk: I declare Mr. Chong duly elected chair of the committee.

M. Pomerleau propose que Mme Lavallée soit élue deuxième vice-présidente du comité (La motion est adoptée). Le greffier: Je déclare Mme Lavallée dûment élue deuxième vice-présidente in abstentia.
Mr. Pomerleau moves that Madame Lavallée be elected second vice-chair of the committee (Motion agreed to) The Clerk: I declare Madame Lavallée duly elected second vice-chair in absentia.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

[Traduction] La motion porte que M. Bonin soit élu président du comité (La motion est adoptée). La greffière: Je déclare M. Bonin dûment élu président et je l'invite à présider la réunion.
[English] The motion is that Mr. Bonin be elected chair of the committee (Motion agreed to) The Clerk: I declare Mr. Bonin the duly elected chair and invite him to take the chair of the meeting.