Vertaling van "publiques et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada n'a pas encore fait suffisamment d'efforts pour distinguer entre les sphères d'activités qui relèvent dûment de la fonction publique de celles qui relèvent dûment des politiques.
Canada has not yet advanced far enough towards distinguishing the spheres of activity that properly belong to the public service from those that properly belong to politicians.

Lors de votre examen de la fonction publique au cours des 18 prochains mois, pouvez-vous nous donner l'assurance que vous adopterez le système de la rémunération au mérite, à l'égard des personnes qui obtiennent un rendement exceptionnel à la fonction publique, de façon à ce que les meilleurs employés soient dûment récompensés?
During your review of the public service over the next 18 months, can you assure us that you will bring in merit pay for people with exemplary performance in the public service to ensure that the better employees are adequately compensated?

36. met en avant la nécessité de réformer et de moderniser les administrations publiques - le maillon central du système des dépenses et des recettes publiques - pour les amener à adopter des critères d'efficacité, d'efficience et de productivité, de responsabilité et d'évaluation des résultats, adaptés à la structure de l'administration publique et des institutions nationales et locales des États membres et tenant dûment compte des obligations et des possibilités liées au fonctionnement de l'Union, en faisant en sorte que le secteur public soit associé à un budget sain et contribue à la compétitivité de l'économie;
36. Points to the need to reform and modernise public administrations, which are at the core of the system of public expenditure and revenue, and to ensure that they meet criteria relating to effectiveness, efficiency and productivity, responsibility and assessment of results, geared to the structure of public administration and the national and local institutions of Member States, and taking due account of the obligations and opportunities arising from the operation of the European Union, ensuring that the public sector is associated with sound budgets and contributes to a competitive economy;

36. met en avant la nécessité de réformer et de moderniser les administrations publiques - le maillon central du système des dépenses et des recettes publiques - pour les amener à adopter une culture de l'efficacité, de l'efficience et de la productivité, de la responsabilité et de l'évaluation des résultats, qui sera adaptée à la structure de l'administration publique et des institutions nationales et locales des États membres - et à tenir dûment compte des obligations et des possibilités liées au fonctionnement de l'Union européenne, en faisant en sorte que le secteur public soit associé à un budget sain et contribue à la compétitivité de l'économie;
36. Points to the need to reform and modernise public administrations, which are at the core of the system of public expenditure and revenue, and to ensure that they meet criteria relating to effectiveness, efficiency and productivity, responsibility and assessment of results, geared to the structure of public administration and the national and local institutions of Member States, and taking due account of the obligations and opportunities arising from the operation of the European Union, ensuring that the public sector is associated with sound budgets and contributes to a competitive economy;

27. rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, prenant dûment en compte les besoins en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des initiatives concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - donnant la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures visant à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques;
27. Points to the importance of employment and social inclusion policies, taking due account of the needs of different generations, genders and people, based on the principles of flexicurity and thus pro-active measures to support wages and incomes by means of social dialogue giving priority to increasing productivity without neglecting measures to protect pensions, bearing in mind that inadequate pensions are not only a social problem but also give rise to an increase in social security spending and, as a result, higher costs for public finances;

Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.
So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobbyist has not filed the report as prescribed under Bill C-2.

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;

Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.
The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.

Une fois l'étude terminée et les données dûment analysées, la dure réalité selon laquelle il existait une discrimination systémique importante dans les échelles salariales de la fonction publique fédérale est devenue de notoriété publique, et elle a créé une énorme responsabilité pour le gouvernement fédéral.
After the study had been completed and the data were being analysed, the cold hard fact that there is significant, systemic discrimination in the pay scales of the federal civil service became known to everybody, and it is creating quite a large liability for the federal government.