Vertaling van "déclarations y afférentes soient transmis " (Frans → Engels) :

Le premier amendement au projet de loi avait trait à une disposition en vertu de l'article 47 pour que les employés qui déclarent ces incidents à l'employeur ne fassent pas l'objet de mesures disciplinaires, mais il y a eu un amendement déposé au comité pour qu'ils nous soient transmis.
The first amendment to the bill was that there would be a provision under section 47 that the employees could report those incidents to the employer without being disciplined, but there was an amendment put forward at SCOTIC that that will be reported to us.

Je crois que c'est sur cette autorisation qu'il faut mettre l'accent. Ainsi, les contribuables qui produisent une déclaration de revenus auraient la possibilité d'accepter ou non que soient transmis à Élections Canada les renseignements nécessaires pour confectionner le registre fédéral des électeurs.
Individuals filing income tax returns, for example, would be given the option of agreeing or not agreeing to having the information appropriate to the federal electoral register transmitted to Elections Canada.

Des procédures existent pour garantir que le rapport d'audit relatif à chaque programme annuel et les déclarations y afférentes soient transmis par l'autorité d'audit.
Procedures are established to ensure that the audit report on each annual programme and the related declarations are received from the audit authority

Des procédures existent pour garantir que le rapport d’audit relatif à chaque programme annuel et les déclarations y afférentes soient transmis par l’autorité d’audit.
Procedures are established to ensure that the audit report on each annual programme and the related declarations are received from the audit authority

S'il y a eu un message qui, selon moi, a été clairement transmis—si l'on fait abstraction des quelques personnes qui ont déclaré que nous n'avions pas besoin d'immigrants quels qu'ils soient, mais cela se limite à deux ou trois témoins sur les 154 qui ont comparu—c'est que, selon beaucoup de gens, il faut que nous donnions plus d'ampleur à l'immigration.
If there was one message that I thought came clear—with the exception of a few people who said that we didn't need any immigration whatsoever, but those were only two or three in number out of the 154 that in fact had made presentations—it was that a lot of people said we need more immigration.

Les cas qui nous préoccupent, ce sont ceux des gens qui, en toute bonne foi, ne produisent pas de déclaration d'impôt aux États-Unis, car ils sont Canadiens et vivent au Canada depuis l'âge de trois ans, mais le gouvernement américain va les considérer comme étant des personnes américaines, ils vont être visés par l'entente comme les autres, et leurs renseignements vont être transmis sans qu'ils en soient avisés du tout.
The cases we're concerned with are those people who in all good faith don't file taxes in the States, because they're Canadians and haven't lived there since they were three, but the U.S. government is going to deem them American persons and they will be swept up in this and they will have their information passed on with no notification at all. Those are the folks we should be concerned about, those people who are not dual citizens, who are Canadians.

5. Les États membres veillent à ce que soient mis en place des mécanismes permettant de communiquer en temps voulu aux parties intéressées, notamment les fabricants et les fournisseurs de sources de rayonnement et, le cas échéant, les organisations internationales, les informations en matière de protection et de sûreté relatives aux enseignements marquants tirés des inspections et des incidents et accidents déclarés et des constatations y afférentes.
5. Member States shall ensure that mechanisms are in place for the timely dissemination to relevant parties, including manufacturers and suppliers of radiation sources and, where appropriate, international organisations, of protection and safety information concerning significant lessons learned from inspections and from reported incidents and accidents and related findings.

Des procédures existent pour garantir que le rapport d'audit relatif à chaque programme annuel et les déclarations y afférentes sont transmis par l'autorité d'audit.
Procedures are established to ensure that the audit report on each annual programme and the related declarations are received from the audit authority

Afin de garantir le respect des mesures de conservation et des mesures commerciales de la Communauté, il y a lieu de prendre des dispositions pour que tous les produits de la pêche pour lesquels n’ont été transmises ni note de ventes ni déclaration de prise en charge et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement soient accompagnés d’un document de transport indiquant leur nature, leur origine et leur poids, à moins qu’un document de transport n’ait été transmis par voie électronique avant le transport.
In order to ensure compliance with Community conservation and trade measures, steps should be taken to require all fishery products for which neither a sales note nor a take-over declaration has been submitted and which are transported to a place other than that of landing to be accompanied by a transport document identifying their nature, origin and weight unless a transport document has been transmitted electronically before the transport.

En outre, le caractère confidentiel est respecté entre les organismes gouvernementaux qui n'ont pas signé d'accord de partage de l'information. Il est donc possible que les formulaires de déclaration ne soient pas transmis lorsqu'une même substance est déclarée à des organismes différents en vertu de deux lois ou plus.
Additionally, confidentiality is maintained between government agencies that have not signed information-sharing agreements, so it's possible that notification packages may not be shared where the same substance is notified to different agencies under two or more acts.