Traduction de «soient pas transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel
Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;
13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;

La motion no 1 vise à faire en sorte que les frais occasionnés par les nouvelles obligations imposées par le projet de loi C-22 à ces différentes organisations ne soient pas transmis, ne soient pas «passés» aux clients des institutions en question.
The purpose of Motion No. 1 is to ensure that the costs resulting from the new obligations imposed by Bill C-22 on these various institutions are not passed on to clients.

Est-ce qu'il y aurait une façon de s'assurer que les coûts, réels ou prétendus, auxquels le système bancaire sera contraint ne soient pas transmis à monsieur ou madame Tout-le-monde, aux clients de ce système bancaire?
Would there be some way of ensuring that the costs, actual or alleged, which the banking system will have to meet won't be passed on to each one of us as clients?

Il s'agit principalement des dossiers qui doivent être examinés au Cabinet. S'ils sont visés par la muraille éthique, nous veillons à ce qu'ils soient signalés et ne soient pas transmis ou communiqués à M. Wright, conformément aux dispositions de la muraille.
That's mainly the portion that would relate to any of the material that comes through us that's going for cabinet discussion, to ensure it is properly flagged, if it's subject to the wall, and that it is not transmitted or communicated or discussed with Mr. Wright in accordance with the provisions of the wall.

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

Les Canadiens font remarquer que chaque pays doit s’efforcer d’unifier le produit de leurs organismes de renseignement : à l’heure actuelle, il y a de fortes chances que des renseignements cruciaux ne soient pas transmis en temps voulu et ne soient donc pas communiqués à l’échelle internationale.
The Canadians pointed out that each country had to work on unifying the product of their intelligence agencies –at present there was a high risk that vital information would not be passed on in a timely fashion, and hence could not be shared internationally.

9. lance un appel aux partenaires sociaux, aux États membres et à l'Union pour qu'ils prennent des mesures destinées à promouvoir le travail à temps partiel, l'interruption de l'activité professionnelle, la mise en disponibilité rémunérée pour favoriser la formation professionnelle permanente et d'autres formes de réduction du temps de travail, sans nuire pour autant à la compétitivité de l'entreprise ni à la protection sociale des travailleurs; demande que les résultats de cette étude soient également transmis aux partenaires sociaux de tous les États membres;
9. Appeals to the two sides of industry, the Member States and the Union to take measures to promote part-time work, sabbaticals, paid leave for continuing education and training and other forms of reductions in working time, without the competitive position of undertakings or the social protection of employees suffering as a result;