Traduction de «accidents déclarés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents du travail signalés | niveau de déclaration | nombre d'accidents déclarés
reporting level | reporting level of accidents

niveau de déclaration faible | nombre d'accidents déclarés faible
low reporting level

niveau de déclaration élevé | nombre d'accidents déclarés élevé
high reporting level

faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident
fail to report an accident

déclaration d'accident [ rapport d'accident | constat d'accident ]
accident report [ accident reporting | report on accident ]

formule de déclaration d'accident
accident report form

accident à déclarer
notifiable accident

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

déclaration d'accident du travail
work accident report | work accident notification

indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles
workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire de l’État membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas.
1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.

5. Les États membres veillent à ce que soient mis en place des mécanismes permettant de communiquer en temps voulu aux parties intéressées, notamment les fabricants et les fournisseurs de sources de rayonnement et, le cas échéant, les organisations internationales, les informations en matière de protection et de sûreté relatives aux enseignements marquants tirés des inspections et des incidents et accidents déclarés et des constatations y afférentes.
5. Member States shall ensure that mechanisms are in place for the timely dissemination to relevant parties, including manufacturers and suppliers of radiation sources and, where appropriate, international organisations, of protection and safety information concerning significant lessons learned from inspections and from reported incidents and accidents and related findings.

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

«Accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses»: tout accident ou incident faisant l'objet d'une déclaration conformément au RID˙ /ADR, section 1.8.5.
‘accident involving the transport of dangerous goods’ means any accident or incident that is subject to reporting in accordance with RID /ADR section 1.8.5.

Cette base de données a prouvé sa fiabilité en tant qu'outil d'analyse des accidents mortels; mais se pose encore le problème de la sous-estimation en ce qui concerne les personnes blessées, en raison des variations que l'on peut observer d'un pays à l'autre dans les modes de déclaration, la typologie des blessures et les exigences légales applicables à la déclaration des accidents ayant entraîné des blessures.
This database has proven to be a reliable tool for analysing accidents with fatalities but as regards injuries there is still a problem with underreporting, which is influenced at a national level by different reporting practices, definitions of injury, and different legal requirements on the reporting of accidents involving injury.

L'introduction par la Commission de la "règle du million d'écus" dans le programme en faveur de la sécurité routière pour la période 1997-2001 a suscité de nombreux débats, ce qui nous pousse à souligner une fois encore que ce chiffre équivaut aux coûts économiques déclarés de tous les types d'accidents de la route (décès, blessures, dommages seuls) divisés par le nombre d'accidents mortels.
The introduction by the Commission of the "1 million ECU test" in the road safety programme 1997-2001 has generated a lot of discussion and therefore it should be emphasised once more that it is calculated as the reported economic costs of all types of road accidents (fatalities, injuries, damage only) divided by the total number of fatalities.

Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail.
In any event, undeclared workers are not covered by unemployment insurance or insurance against workplace accidents.

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels - Déclaration de la Communauté européenne relative à l’étendue de sa compétence (JO L 326 du 3.12.1998, p. 5-33)
Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents - Declaration by the European Community concerning competence (OJ L 326, 3.12.1998, pp. 5-33)