Traduction de «déclaration finale par michel barnier devant » (Français → Anglais) :

Déclaration finale par Michel Barnier devant la session plénière du Parlement européen sur les négociations Article 50 avec le Royaume-Uni // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Closing statement by Michel Barnier at the Plenary Session of the European Parliament on the state of play of the negotiations with the United Kingdom // Strasbourg, 3 October 2017

Déclaration presse par Michel Barnier à l'issue du round de négociations Article 50 // Bruxelles, le 19 mars 2018
Press statement by Michel Barnier following the latest round of Article 50 negotiations // Brussels, 19 March 2018

Déclaration par Michel Barnier devant la session plénière du Parlement européen sur les négociations Article 50 avec le Royaume-Uni // Strasbourg, le 13 décembre 2017
Statement by Michel Barnier at the plenary session of the European Parliament on the state of play of the Article 50 negotiations with the UK // Strasbourg, 13 December 2017

Discours par Michel Barnier devant la session plénière du Parlement européen sur les négociations Article 50 avec le Royaume-Uni // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Speech by Michel Barnier at the Plenary Session of the European Parliament on the state of play of negotiations with the United Kingdom // Strasbourg, 3 October 2017

Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie // Rome, le 21 septembre 2017
Speech by Michel Barnier in front of the Committees of Foreign Affairs and the Committees of European Affairs of the Italian Parliament // Rome, 21 September 2017

Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le pouvoir conféré au titulaire de la marque s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the judicial or other authority competent to take a substantive decision on whether the registered trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the registered trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Les droits de la défense des parties sont respectés dès lors que les déclarations utilisées par la Commission sont enregistrées dans le dossier et rendues accessibles aux parties et qu’elles peuvent, après une décision finale, être contestées devant une juridiction de l’Union européenne (18).
The parties’ rights of defence are respected if the statements used by the Commission are recorded in the file, made accessible to them and can, after a final decision be challenged before the judicature of the European Union (18).

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.
(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.