Traduction de «l’accusation finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

contrôleur du montage final [ contrôleuse du montage final | contrôleur de l'assemblage final | contrôleuse de l'assemblage final ]
final-assembly inspector

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

modification de l'accusation
amendment of a charge

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

contester l'accusation
dispute the charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

déclaration de l'accusé
statement of accused

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

M. Renwick : Au final, le procureur doit être prêt à signer un acte d'accusation et à se dire, tout d'abord, qu'il est prêt à démontrer que l'accusation est fondée hors de tout doute raisonnable et à répondre à toutes les conditions pertinentes, et, deuxièmement, qu'il est dans l'intérêt de la justice de porter des accusations contre ces gens.
Mr. Renwick: At the end of the day, a prosecutor must be prepared to sign an indictment and must be prepared to say, first, " I can prove this beyond a reasonable doubt and with the all the relevant requirements," and, second, that it is otherwise in the interests of justice to bring this charge against these people.

Même si Anthony Bennett, le suspect, a finalement plaidé coupable en août 2009 à l’accusation de vol dans le magasin et qu'il a été condamné à 30 jours de prison, la Couronne a maintenu les accusations contre M. Chen et ses employés parce que le Code criminel, sous sa forme actuelle, stipule qu’un propriétaire ne peut effectuer une arrestation que si le suspect est pris sur le fait.
Although Anthony Bennett, the suspect in question, ultimately pleaded guilty in August 2009 to stealing from the store and was sentenced to 30 days in jail, the crown moved ahead with the charges against Mr. Chen and his employees, since the Criminal Code, as it is currently written, stipulates that a property owner can only make a citizen's arrest if the alleged wrongdoer is caught in the act.

Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.
In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

Malgré le retard significatif accusé par certains programmes, la plupart des rapports finals devraient être disponibles pour le 31 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement 1260/1999.
Despite significant delays in the cases of some programmes, most of the final reports should be available by 31 December 2003 in accordance with Article 42 of Regulation (EC) No 1260/1999.

DSME a finalement remporté la commande avec un prix de 55 millions de dollars, conduisant SHI à déposer une plainte auprès du gouvernement coréen, DSME étant accusé de casser les prix. le gouvernement coréen a ensuite ordonné à DSME de relever son offre pour l'amener à celle de SHI à 58 millions de dollars.
DSME finally won the order with an offer price of 55.0 Mio. USD, leading to a complaint by SHI to the Korean Government about price under-cutting by DSME. The Korean Government then ordered DSME to raise the price to SHI's level of 58.0 Mio.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les barricades érigées par les autochtones sur la Douglas Lake Ranch Road sont finalement tombées, non pas parce que la GRC a appliqué la loi et enlevé ce barrage routier illégal, mais plutôt parce que les accusations portées contre quatre membres de la bande de Nicola, accusés de pêche illégale, auraient été abandonnées.
Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, the native blockade at the Douglas Lake ranch has finally come to an end.