Vertaling van "défense des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de parti-pris [ défense de parti pris ]
pre-determined defence

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

défense de tierce partie
third party defence

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]
third-party defence [ third party defence ]

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Commission peut donner accès à ces documents, par exemple lorsqu'ils contiennent des éléments de preuve contre les parties ou lorsqu'ils sont pertinents pour la défense des parties.
In certain exceptional circumstances, the Commission may give access to these documents, for instance where they contain evidence against the parties or are relevant to the parties' defence.

Aujourd'hui, la nouvelle législation de l'UE en matière de défense commerciale, partie intégrante du programme du président Juncker pour «une Europe qui protège», entre en vigueur.
Today the EU's new trade defence legislation, an integral part of President Juncker's agenda on A Europe That Protects, enters into force.

Le plan d'action européen de la défense fait partie du paquet défense plus large approuvé par les 27 à Bratislava.
The European Defence Action Plan is part of the broader Defence package agreed to by the EU27 in Bratislava.

Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.
The Hearing Officer may organise a hearing with an individual interested party and mediate to ensure that the interested parties' rights of defence are being fully exercised.

Par leur quatrième moyen, les parties requérantes allèguent qu’elles n’ont pas obtenu l’accès aux documents essentiels qui ont servi de base au règlement (UE) no 348/2013 de la Commission et que, partant, la partie défenderesse a violé les droits de la défense des parties requérantes ainsi que les principes de bonne administration et d’excellence des conseils scientifiques.
Fourth plea in law, alleging that the applicants were not granted access to key documents that formed the basis of the Commission Regulation (EU) No 348/2013 and therefore the defendant infringed the applicants’ rights of defence and principles of sound administration and excellence of scientific advice.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense des parties requérantes, en ce que la partie défenderesse a expressément méconnu certaines parties de leurs observations.
First plea in law, alleging a violation of the applicants’ rights of defence in so far as the defendant explicitly ignored parts of the applicants’ submissions.

Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie intéressée individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.
The Hearing Officer may organise a hearing with an individual interested party and mediate to ensure that the interested parties’ rights of defence are being fully exercised.

Dans ce cas, la nécessité de préserver les droits de la défense des parties par l'accès le plus large possible au dossier de la Commission peut l'emporter sur le souci de protéger les informations confidentielles d'autres parties (31).
In this case, the need to safeguard the rights of the defence of the parties through the provision of the widest possible access to the Commission file may outweigh the concern to protect confidential information of other parties (31).

2. Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure.
2. The rights of defence of the parties concerned shall be fully respected in the proceedings.