Traduction de «déclaration d'un statut de gouvernement pourrait effectivement » (Français → Anglais) :

Récemment vous avez peut-être entendu parler d'un changement dans cette attitude officielle très ferme et entendu divers représentants officiels faire des déclarations selon lesquels la Russie pourrait effectivement réagir ou donner son accord à une modification du traité ABM.
Recently you may have heard a change of the very strong official line, and you would hear various officials making statements on the fact that Russia could indeed either react or agree to the ABM Treaty modification.

M. Rochon: Le gouvernement pourrait effectivement décider à l'avenir d'exercer son pouvoir de nomination.
Mr. Rochon: The government may, in the future, decide to exercise its appointing authority.

Par ailleurs, l'un des gouvernements pourrait effectivement abandonner ses responsabilités totalement en matière d'évaluation environnementale au profit de l'autre instance, ce qui aboutirait à la centralisation ou au transfert des pouvoirs.
Alternatively, one government could effectively abandon its responsibility for environmental assessment altogether in favour of the other jurisdiction, leading to either centralization or devolution.

En matière d’objectifs spécifiques, la déclaration de Limassol de 2012 a insisté «sur l'importance d'une meilleure gouvernance maritime et notamment d'une coopération renforcée»[1]. Une stratégie de sûreté maritime de l’UE pourrait constituer les bases d'une contribution de l’Union européenne à l'émergence d'une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles, que ce soit dans les eaux territoriales ou en haute mer.
In terms of specific goals, the EU’s Limassol Declaration of 2012 stressed the ‘importance of improved maritime governance including increased cooperation’.[1] An EU maritime security strategy could lay the groundwork for the EU to contribute to rules-based good governance at sea, be it in territorial waters or on the high seas.

se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence;
agrees that obtaining European legal status should be subject to compliance with high standards of governance, accountability and transparency;

Deuxièmement, la déclaration d'un statut de gouvernement pourrait effectivement être utilisé puisque c'est ainsi que se définissent à l'heure actuelle les Premières nations, je crois.
Second, I think you can use the declaration of a government status effectively, because that's what I believe first nations say they are right now.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

Les Canadiennes et les Canadiens savent fort bien que seule une agence indépendante, opérant à l'extérieur du gouvernement, pourrait effectivement garantir que des employés de la fonction publique qui dénonceraient des pratiques douteuses seraient vraiment protégés.
Canadians know full well that only an independent agency, operating outside the government, can effectively guarantee that public servants who blow the whistle on wrongdoings will truly be protected.

Cette déclaration devrait au moins fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description des principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière.
That statement should at least provide shareholders with easily accessible key information about the corporate governance practices actually applied, including a description of the main features of any existing risk management systems and internal controls in relation to the financial reporting process.