Vertaling van "l’obtention d’un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

( Action: continuer à développer, en matière de transports, des coopérations et politiques de l’UE différenciées, ainsi que des dialogues industriels avec les principaux partenaires commerciaux et groupements régionaux, notamment par la conclusion d’accords; continuer à développer les relations extérieures dans le domaine du transport aérien en s’appuyant sur l’accord en préparation entre l’Union européenne et les États-Unis; promouvoir les grands projets industriels de l’UE en matière de transports; poursuivre le développement de la coopération; revoir au cas par cas les interactions de l’UE avec les mécanismes de coopération internationale, ce qui peut aller d’une meilleure coordination des politiques à l’obtention d’un statut d’observateur privilégié ou à l’adhésion de l’UE aux organisations internationales compétentes, en passant par l’établissement de relations spéciales entre l’UE et lesdites organisations; élaborer un cadre stratégique pour étendre les principaux axes du marché intérieur des transports et créer un réseau avec les pays voisins qui le souhaitent.
Action: continue to develop differentiated EU transport cooperation and policy and industrial dialogues with main trading partners and regional groupings, including by concluding agreements; continue to develop external relations in the field of aviation building on the forthcoming EU-US aviation agreement; promote the EU’s major transport industrial projects; further develop cooperation; review on a case-by-case basis the EU’s interaction with international cooperation mechanisms, ranging from better policy coordination over an enhanced observer status to EU membership in relevant international organisations or even special relationships between the EU and such organisations; develop a strategic framework for extending the main axes of the internal transport market and network to neighbouring countries that so wish.

Elles interdisent également toute amélioration des campements qui favoriserait la permanence du séjour et rendent difficile, voire impossible, l’obtention d’un statut juridique sûr à long terme.
They also prohibit upgrading of settlements in ways that foster permanency and make it difficult, if not impossible, to obtain long-term secure legal status.

Dans le cadre de ces investissements, toute discrimination entre les différentes catégories de personnes déplacées de force devrait être évitée et un traitement juste et équitable devrait être promu, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, en facilitant l’accès aux services sociaux, en améliorant les campements et en favorisant l’obtention d’un statut juridique sûr à long terme.
Such investment should avoid discrimination among different categories of forcibly displaced people and promote fair and equal treatment by removing barriers to participation in labour markets, facilitating access to social services, upgrading settlements, and acquiring long-term secure legal status.

En 2014, la Commission est restée disposée à examiner les progrès supplémentaires accomplis par la Chine dans le processus d’obtention du statut de pays à économie de marché, espérant que les autorités chinoises poursuivraient ce processus et lui fourniraient les informations nécessaires pour lui permettre d’analyser la progression du pays aux fins de l’obtention de ce statut.
In 2014, the Commission remained willing to discuss further progress made by China towards MES, expecting that the Chinese authorities would continue to engage in the exercise and deliver the necessary information for the MES analysis by the Commission.

(68) Afin d’établir les conditions détaillées de la reconnaissance du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères d’obtention de ce statut, les éléments nécessaires pour prouver l’absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre celle-ci, les restrictions, les informations à fournir, les dérogations, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut «indemne de maladie».
(68) In order to lay down the detailed conditions for the recognition of disease-free status, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria for obtaining such status, the evidence needed to substantiate freedom from disease, special disease prevention and control measures, restrictions, information to be provided, derogations, and conditions for the maintenance, suspension, withdrawal or restoration of disease-free status.

se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence;
agrees that obtaining European legal status should be subject to compliance with high standards of governance, accountability and transparency;

considère comme une étape importante qu'au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen, et plus encore à sa conservation, figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE.
considers it to be an important step that the specific conditions and requirements governing the grant and, even more important, the retention of European legal status include observance of the values on which the EU is founded.

Tous les groupes de producteurs-exportateurs ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.
All groups of exporting producers requested MET pursuant to Article 2 (7) of the basic regulation or IT should the investigation establish that they did not meet the conditions for MET.

Or cette possibilité de renouvellement n'est pas clairement énoncée dans la législation en vigueur en PL et semble facultative en LT. Dans certains EM, l'obtention d'un titre de séjour peut déboucher sur l'obtention du statut de résident permanent sous certaines conditions
However, such renewabilityis not clearly set in law in PL and it appears to be optional in LT. In some MS the permit can lead to permanent residence under certain conditions

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
5. With reference to the provisions of this Article, until full convertibility of the Tajik currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, the Republic of Tajikistan may in exceptional circumstances apply exchange restrictions connected with the granting or taking-up of short- and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Tajikistan for the granting of such credits and are permitted according to the Republic of Tajikistan’s status under the IMF.