Traduction de «versées aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

prime versée aux employés de la Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission differential

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’appuyant sur le soutien constant qu'elle apporte à des initiatives comme l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), le processus de certification de Kimberley et le plan d’action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur forestier (FLEGT), la Commission intensifiera ses efforts en vue d’accroître la transparence des industries extractives (pétrolières, gazières et minières) et du secteur forestier en permettant une utilisation efficace des renseignements obtenus dans le cadre de l’ITIE et divulgués par les sociétés au sujet des sommes versées aux gouvernements tirées de l’exploitation des ressources naturelles, dans le cadre des nouvelles exigences législatives de l’UE sur le système de déclaration pays par pays.
Building on ongoing support to initiatives such as the Extractive Industry Transparency Initiative (EITI), the Kimberley Process, and the EU Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan, the Commission will step up efforts to improve transparency in the extractive industries (oil, gas and mining) and the forest sector by allowing effective use of information generated by the EITI and disclosed by companies on their payments to governments from the exploitation of natural resources as part of the new EU legislative requirements on country-by-country reporting.

Rapport sur les sommes versées aux gouvernements
Report on payments made to governments

40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;
40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des activités financières dans les pays tiers, et notamment des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, dans le rapport annuel des états financiers les sommes versées au gouvernement des pays où ils exercent leurs activités pays par pays.
(7) In order to provide for enhanced transparency of financial activities in third countries, in particular payments made to governments, issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose as part of the annual report of financial statements, payments made to governments in the countries in which they operate on a per-country basis.

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, dans un rapport établi sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement et aux autorités publiques régionales et locales des pays où ils exercent leurs activités et certaines informations relatives au contexte.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose in a report on an annual basis payments made to governments and local and regional public authorities in the countries in which they operate and certain contextual information.

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont des activités dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer, dans un rapport distinct établi sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement des pays où ils exercent leurs activités.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market and which have activities in the extractive or logging of primary forest industries should disclose in a separate report on an annual basis payments made to governments in the countries in which they operate.

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire, la construction ou les télécommunications et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement des pays où ils exercent leurs activités et certaines autres informations relatives au contexte.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers active in the extractive industry, logging of primary forests, banking, construction and telecommunications sectors and whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose on an annual basis payments made to governments in the countries in which they operate and certain other contextual information.

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au sens de l’article 41, paragraphes 1 et 2 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises , d’établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements.
Member States shall require issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, as defined in Article 41(1) and (2) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC , to prepare on an annual basis, in accordance with Chapter 10 of that Directive, a report on payments made to governments.

Les sommes versées aux gouvernements sont déclarées à un niveau consolidé.
Payments to governments shall be reported at consolidated level.