Traduction de «décisions rendues par la présidence étaient raisonnables » (Français → Anglais) :

Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility of levying, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.

2. Une décision rendue en application du paragraphe 1 n’empêche pas un complément d’enquête sur la base de faits nouveaux qui n’étaient pas connus du Parquet européen au moment où elle a été rendue et qui ont été découverts par la suite.
2. A decision in accordance with paragraph 1 shall not bar further investigations on the basis of new facts which were not known to the EPPO at the time of the decision and which become known after the decision.

M. Stéphane Bergeron: On ne peut pas dire à ce moment-là que la décision rendue par le Président de la Chambre des communes aura préséance sur la décision rendue par le Président du Sénat.
Mr. Stéphane Bergeron: So we can't say that a decision by the Speaker of the House of Commons will take precedence over a decision by the Speaker of the Senate.

Voir aussi les questions de privilège soulevées par Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) le 1 octobre 1997 (Débats, p. 336-337) et les décisions rendues par le Président le 9 octobre 1997 (Débats, p. 689-690) et le 25 novembre 1997 (Débats, p. 2190-2191) et la décision rendue par le Président le 4 décembre 1997 (Débats, p. 2695-2696).
See also the questions of privilege raised by Judy Wasylycia–Leis (Winnipeg North Centre) on October 1, 1997 (Debates, pp. 336-7, and the Speaker’s ruling on October 9, 1997, Debates, pp. 689-90); and on November 25, 1997 (Debates, pp. 2190-1, and the Speaker’s ruling on December 4, 1997, Debates, pp. 2695-6).

Si vous jugez que le comité fonctionne de façon ordonnée et que les décisions rendues par la présidence étaient raisonnables et appropriées, le comité pourrait poursuivre ses travaux.
If you find the committee has been operating in good order and that the chair's rulings were in fact reasonable and appropriate, then the committee could carry on.

J'aimerais que la députée me dise si elle croit que ces décisions rendues par la présidence en 1994 sous le gouvernement libéral étaient en fait des erreurs.
I would ask the member if she believes that those Speakers' ruling in 1994 when the Liberals were in government were in fact in error.

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

Pour informer la personne contre laquelle l’exécution est demandée de l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.
In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

Les honorables députés qui étaient ici au cours de la 36 législature se souviendront peut-être d'une décision rendue par le Président Parent, le 8 février 1999, au sujet de la scission d'une question écrite.
Hon. members who were here during the 36th Parliament may recall a ruling delivered by Mr. Speaker Parent on the division of a written question on February 8, 1999.

2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.