Traduction de «montant minimum raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant minimum du dépôt de garantie initial [ dépôt de garantie initial minimum ]
initial margin requirements

montant (minimum) des versements comptants
quantum of the minimum cash payments

certificat de dépôt d'un montant minimum de US$ 100.000
jumbo certificate of deposit

Montant minimum adjugé
Minimum allotment amount

montant minimum de garantie
guaranteed minimum amount

montant minimum du prêt
floor loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility of levying, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.

Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility to levy, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.

Le montant proposé par la Commission est raisonnable et doit constituer un minimum.
The amount proposed by the Commission is reasonable and should be regarded as the minimum required.

En cas de non gratuité, le montant total des frais facturés pour l'utilisation des services de paiement minimum devrait être raisonnable.
Where the provision is not free of charge, the total amount of charges for using the minimum payment services should be reasonable.

Il faut considérer le montant de 154 millions d'euros comme le minimum raisonnable.
The total sum of 154 million euro should be seen as the minimum reasonable threshold.

(13) considérant que, pour inciter l'investisseur à faire preuve de discernement dans le choix d'une entreprise d'investissement, il est raisonnable d'autoriser les États membres à exiger que l'investisseur prenne en charge une partie de la perte subie; que l'investisseur doit, cependant, être couvert au moins à concurrence de 90 % tant que le montant de l'indemnisation versée n'atteint pas le minimum communautaire;
(13) Whereas in order to encourage investors to take due care in their choice of investment firms it is reasonable to allow Member States to require investors to bear a proportion of any loss; whereas, however, an investor must be covered for at least 90 % of any loss as long as the compensation paid is less than the Community minimum;

Je signale que même ce montant minimum est plus limitatif que ne devrait l'être un plafond compte tenu des objectifs clairement énoncés par le gouvernement fédéral à cet égard et de ce qui constitue, selon nous, un montant équitable et raisonnable, étant donné la situation financière actuelle du gouvernement fédéral par rapport à celle de provinces comme la nôtre.
I would note that even this minimum is more restrictive than a ceiling provision should be if it is to be consistent with the federal statement on ceiling objectives and what we believe is fair and reasonable, given the current fiscal circumstances of the federal government versus provinces like ours.