Vertaling van "l’exécution d’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi
enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal

importance relative et risque dans l'exécution d'une mission d'audit [ importance relative et risque dans l'exécution d'une mission de vérification ]
materiality and audit risk in conducting an audit

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

exécution d'une décision pénale
execution of a criminal judgment

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

exécution d'une décision
enforcement of a judgment

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Mancini: Si je vous suis bien, monsieur Bayne, si les syndicats gagnent l'arbitrage—supposons—et que l'arbitre leur octroie un avantage, cette loi ne prévoit pas l'exécution à moins que les syndicats demandent à un tribunal l'exécution de la décision arbitrale.
Mr. Peter Mancini: What I understand you're saying, Mr. Bayne, is that if the unions are successful in their arbitration—let's assume that—and the arbitrator makes an award, this legislation will not serve to enforce that unless the unions apply to the courts for some enforcement of the arbitration.

M. Alex Shepherd: Mais les décisions que vous rendez et l'exécution de ces décisions ont certainement pour objet de favoriser la concurrence, n'est-ce pas?
Mr. Alex Shepherd: But the judgments that you laid down and the carrying out of those judgments—surely the object of the exercise is to enhance competition, isn't it?

2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution , conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.
2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State , in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.

(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.
(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

L’exécution d’une décision certifiée, ordonnant le retour de l’enfant ne peut être refusée ni en raison d’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution ni en raison d’une modification des circonstances survenue après son adoption.
The enforcement of a certified judgment which requires the return of the child may not be refused either on account of a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement or on account of a change of circumstances after its delivery

Le droit de l'État d'exécution s'applique à la prise et à l'exécution de la décision visée à l'article 9, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l'encontre des décisions prises dans l'État d'exécution liées à la décision de protection européenne.
The law of the executing State applies to the adoption and enforcement of the decision foreseen in Article 9(1), including rules on legal remedies against decisions adopted in the executing State relating to the European protection order.

Enfin, la Cour constate que l’exécution d’une décision certifiée, ordonnant le retour de l’enfant, ne peut pas être refusée en raison d’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution.
Lastly, the Court finds that the enforcement of a certified judgment which requires the return of the child may not be refused on account of a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement.

(d) dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 3, et, lorsque l'État d'exécution a fait une déclaration conformément à l'article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l'exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l'État d'émission;
(d) the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State;

dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 3, et, lorsque l'État d'exécution a fait une déclaration conformément à l'article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l'exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l'État d'émission;
(d) the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State;

L'alliance de l'industrie appuie ceux qui, toujours plus nombreux, demandent qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Cour suprême, afin de laisser du temps pour éclaircir des questions importantes liées à cette décision [.]
The industry alliance supports the growing demand for a stay of the Supreme Court decision in order to provide time for clarification of major questions related to the decision.