Traduction de «décisions puisque celles-ci » (Français → Anglais) :

Nous en sommes arrivés au point où non seulement nous ne pouvons plus être sûrs des lois que nous adoptons, à cause de décisions comme celle-ci, mais où ce type de processus ne nous permet même plus de savoir si nous avons le meilleur projet de loi possible, puisque nous n'avons pas entendu des témoins venir nous signaler les points faibles qu'ils y remarquent peut-être en raison de leurs expériences personnelles.
We are getting to a point where not only can we not rely with confidence in the laws we're passing, because of decisions like this, but this kind of a process also leaves us in doubt as to whether or not we have the best possible bill because we've not had witnesses who can expose to us weaknesses they may see in the bill, or know are there, because of their own personal experiences.

Si un député souhaite retirer un projet de loi qui a franchi la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre puisque celle-ci en a ordonné la deuxième lecture, en est donc saisie et est la seule à pouvoir prendre une décision à son sujet .
If a Member wishes to withdraw a bill which has been given first reading, he or she must seek the unanimous consent of the House to do so since, having been ordered for a second reading by the House, the bill is then in the possession of the House and only the House can take a further decision on it.

Ces changements n’apparaissent pas dans la décision no 2119/98/CE, puisque celle-ci a été adoptée avant la création de l’ECDC.
Those changes are not reflected in Decision No 2119/98/EC, because it was adopted before the establishment of the ECDC.

Par exemple, même si nous devions administrer le programme à l’échelle nationale, l’Alberta et le Québec seraient très intéressés par notre décision puisque celle-ci aurait une incidence sur leur part des frais.
As an example, even if we administered the program nationally, Alberta and Quebec would very have much an interest in what we decide, because it impacts on their cost share.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, pas plus que ce ne le sera avec l'adoption de la nouvelle directive sur les services d'investissement, puisque celle-ci ne supprime pas les dernières restrictions de droit national ou de nature commerciale afférentes au lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison.
This is not the case today, nor will it be with the adoption of the new ISD, due to remaining national and commercial restrictions to the clearing and settlement location.

Cette situation n’est toutefois pas contraire à la décision-cadre, puisque celle-ci ne prévoit qu'un rapprochement minimal.
However, this is not contrary to the Framework Decision, since it only provides for minimum approximation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la politique de cohésion est, depuis 1989, solidaire des disparités économiques et sociales dont sont affectées les régions ultrapériphériques puisque celles-ci bénéficient du soutien des Fonds structurels et, pour les régions ultrapériphériques portugaises et espagnole, du Fonds de Cohésion avec une intensité financière plus élevée.
It should also be noted that since 1989 cohesion policy has worked to offset the economic and social disparities affecting these regions, which benefit from a higher level of financial support from the Structural Funds and, in the case of those forming part of Portugal and Spain, the Cohesion Fund.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

Je ne suis pas prêt à faire des commentaires sur ses décisions puisque celles-ci semblent se rapporter aux activités de programme, ce qui pourrait faire partie du plan directeur de l'organisme.
I am not prepared to comment on theirs, because when I look at this it relates to program activity, which could be part of their corporate plan.

J'aimerais également connaître l'opinion du ministère sur l'ajout d'une référence à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vancouver Sun (Re), puisque celle-ci a un lien avec cet article.
I would also like to hear the department's opinion as to the inclusion of a reference to the Supreme Court of Canada decision in Vancouver Sun (Re) as it relates to this particular clause.