Traduction de «cause de décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

les institutions dont les décisions sont en cause
the institutions whose decisions are in dispute

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les membres s’abstiennent de tout commentaire qui mettrait en cause une décision prise par la Commission ou qui pourrait nuire à la réputation de celle-ci.
4. Members shall not make any comment that would call into question a decision taken by the Commission or which may harm the Commission's reputation.

Le contexte de la politique de l'environnement de l'UE a considérablement évolué au cours des deux dernières années, tant à cause de décisions ayant des incidences directes sur l'environnement - adoption de stratégies de développement durable par l'UE et par les États membres, lancement du sixième programme d'action pour l'environnement, Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable - qu'à cause de changements dans l'élaboration des politiques au sens large - l'élargissement à dix nouveaux États membres en 2004, le débat sur l'avenir de l'Europe, la stagnation économique actuelle, les préoccupations croissantes en matière de sécurité.
The context for EU environmental policy has evolved significantly over the past two years, both through decisions directly affecting the environment - adoption of EU and national sustainable development strategies, launch of the 6th Environment Action Programme, the Johannesburg World Summit on Sustainable Development - and through changes to the broader policy setting - the enlargement of the Union to ten new Member States in 2004, the debate on the Future of Europe, the current economic slowdown, increased security concerns.

L'État d'exécution (celui qui fournit la preuve) ne peut pas remettre en cause la décision d'obtenir tel ou tel élément de preuve.
The executing State (the one providing the evidence) cannot question the decision to seek this or that piece of evidence.

13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;
13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;

– de permettre aux citoyens de l'Union de prendre, en connaissance de cause, des décisions d'achat qui contribuent directement aux objectifs de l'Année,
– to empower Union citizens to make informed purchasing decisions that directly contribute to the objectives of the European Year.

5. relève que, sur les neuf recommandations formulées par le service d'audit interne à la suite d'un audit de la gestion financière, quatre recommandations n'ont toujours pas été appliquées par l'Agence; constate, notamment, que sont en cause des décisions de financement, des besoins d'information à des fins de notification et de supervision, des programmes de travail exposant toutes les ressources budgétaires disponibles, ainsi que des procédures financières et des listes d'éléments à évaluer; demande instamment à l'Agence de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces recommandations;
5. Acknowledges that out of the nine recommendations of the Internal Audit Service (IAS), following an audit on financial management, four are still to be implemented by the Agency; notes, in particular, that these concern financing decisions, information needs for reporting and monitoring purposes, work programmes showing all available resources of the budget, and financial procedures and checklists; urges the Agency to take measures to implement these recommendations;

En tout état de cause, cette décision est prise et communiquée le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la notification concernée.
In any case, such a decision shall be taken and communicated as soon as possible and within ten days of the receipt of the relevant notification at the latest.

41. rappelle sa demande, formulée une première fois dans le cadre de la décharge sur l'exercice budgétaire 2004, de création d'un poste de gestionnaire des risques, qui devrait disposer d'une expérience professionnelle étendue dans le domaine, d'une indépendance et d'une autonomie dans la prise de décision, d'une connaissance approfondie de la structure et la gouvernance de l'organisation, et faire preuve d'autorité, dans la mesure où les positions de cette personne pourraient remettre en cause des décisions politiques ou administratives;
41. Recalls its request, first formulated in the discharge in respect of the financial year 2004, to create the post of risk manager, who should have extensive professional experience in the field, independence and autonomy of decision-making, thorough knowledge of the structure and governance of the organisation, and authority, as that person's opinion could challenge political or administrative decisions;

(C) considérant que les autorités irlandaises affirment que les licenciements ont pour cause la décision de l'entreprise de réorganiser et de concentrer ses marques et son offre au sein d'une seule et même société, décision qui a débouché sur la conclusion d'une alliance stratégique avec des prestataires de services de télécommunications basés hors de l'Union européenne;
(C) Whereas the Irish authorities argue that the redundancies were caused by the company's decision to reorganise and consolidate its brands and customer offering into one company and which led to a strategic alliance with non-EU providers of telecom services;