Traduction de «décisions prises car elles faciliteront » (Français → Anglais) :

Je salue les décisions prises, car elles faciliteront la progression des négociations au cours de la période à venir et garantiront la réalisation de progrès substantiels, au niveau en particulier des éléments destinés aux pays en développement et aux pays les plus exposés à l’impact du changement climatique.
I welcome the decisions made as they will facilitate the negotiations’ advancement in the period ahead and will ensure significant progress is made, particularly with regard to the elements aimed at the developing countries and the countries most exposed to the impact of climate change.

2. s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;
2. Expresses its deepest concerns with respect to the decision taken as it represents a violation of international law and Argentina’s WTO commitments; warns about the possible negative consequences that these types of unilateral measures imply in terms of delocalisation of international investment outside of Argentina, while foreign and especially EU FDI is crucially needed for the country’s development and the risk this represents in terms of provoking adverse consequences to international trade; recalls in this respect, the similarity of this case with other instances where EU interests have expropriated in other parts of the world;

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.
Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.

Les approches régionales (fondées sur des groupements régionaux d'électricité, par exemple) devraient être encouragées car elles contribueront à une plus grande intégration du marché du fait des décisions conjointes qui seront prises sur le déploiement des énergies renouvelables, les marchés d'équilibrage, l'adéquation de la production et la construction d'interconnexions.
Regional approaches (based around regional electricity groups for example) should be promoted as they will contribute to further market integration from joint decisions on renewables deployment, balancing markets, generation adequacy and construction of interconnectors.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus peuvent être imputées à l’État, car elles impliquent toujours une décision prise par l’État danois.
All the abovementioned measures are attributable to the Danish State because, as described above, they involved a decision by the Danish State in one way or another.

En dépit de cette initiative, la réduction de la flotte ne se traduit pas par une baisse des prises, car elle est compensée par l’amélioration des techniques de pêche.
Despite this, the reduction in the fleet does not correspond to smaller catches, because of the improvement in fishing technology.

45. demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet des résultats de la consultation relative aux futures priorités du plan d'action 2003, lancée par la Commission en décembre 2005, et d'expliquer de manière détaillée les décisions prises par elle à l'issue de cette consultation;
45. Calls on the Commission to inform Parliament about the results of the consultation on the future priorities for the 2003 Action Plan, launched by the Commission in December 2005, and to explain in detail the decisions taken by it as a result of the outcome of that consultation;

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

Je vous remercie donc de ne pas formuler la question sous la forme d’une attaque personnelle contre la position que j’ai prise, car elle était parfaitement autorisée.
I would therefore thank you for not putting the question in the form of an attack against me personally for the position I took, because it was perfectly permissible for me to take that position.