Traduction de «prise car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;
2. Expresses its deepest concerns with respect to the decision taken as it represents a violation of international law and Argentina’s WTO commitments; warns about the possible negative consequences that these types of unilateral measures imply in terms of delocalisation of international investment outside of Argentina, while foreign and especially EU FDI is crucially needed for the country’s development and the risk this represents in terms of provoking adverse consequences to international trade; recalls in this respect, the similarity of this case with other instances where EU interests have expropriated in other parts of the world;

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Je salue les décisions prises, car elles faciliteront la progression des négociations au cours de la période à venir et garantiront la réalisation de progrès substantiels, au niveau en particulier des éléments destinés aux pays en développement et aux pays les plus exposés à l’impact du changement climatique.
I welcome the decisions made as they will facilitate the negotiations’ advancement in the period ahead and will ensure significant progress is made, particularly with regard to the elements aimed at the developing countries and the countries most exposed to the impact of climate change.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus peuvent être imputées à l’État, car elles impliquent toujours une décision prise par l’État danois.
All the abovementioned measures are attributable to the Danish State because, as described above, they involved a decision by the Danish State in one way or another.

En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables (17), et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs.
Indeed, the Commission considers that the book value of TVX Hellas cannot be taken into account for the assessment of the assets’ value, since it takes into account depreciation in the company’s books for taxation reasons (17), therefore it represents the assets’ accounting value.

La Grèce et le bénéficiaire maintiennent que la valeur des mines, telle qu’elle a été calculée par Behre Dolbear, ne peut être prise en compte car elle concerne les actifs ainsi que les permis miniers afférents aux sites. Cependant, Ellinikos Xrysos n’a acquis que les actifs, tandis que les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec.
Greece and the beneficiary argue that the value of the Mines estimated by Behre Dolbear cannot be taken into account, because it concerns the assets together with the relevant mining permits, but Ellinikos Xrysos only acquired the assets, whereas the mining permits would be granted later by the Greek State.

En dépit de cette initiative, la réduction de la flotte ne se traduit pas par une baisse des prises, car elle est compensée par l’amélioration des techniques de pêche.
Despite this, the reduction in the fleet does not correspond to smaller catches, because of the improvement in fishing technology.

Les initiatives prises par nos pays partenaires pour renforcer le respect de l'État de droit et lutter contre la corruption auront également une incidence positive sur l'environnement des entreprises, car elles permettront d'augmenter les investissements étrangers directs et les transferts de technologie, ce qui aura pour effet de stimuler l'innovation et la création d'emplois.
Partner countries' efforts to strengthen respect for the rule of law and to fight corruption will also have a positive impact on the business environment, facilitating increased foreign direct investment and technology transfer which in turn stimulate innovation and job creation.

Je vous remercie donc de ne pas formuler la question sous la forme d’une attaque personnelle contre la position que j’ai prise, car elle était parfaitement autorisée.
I would therefore thank you for not putting the question in the form of an attack against me personally for the position I took, because it was perfectly permissible for me to take that position.

Nous devons continuer dans cette voie, car nous devons accroître notre marge de manœuvre pour l’avenir. Pour cette raison, je félicite également la Commission pour la décision qu’elle a prise aujourd’hui, car elle a montré clairement que nous prenons nos règles au sérieux.
For that reason, I also congratulate the Commission on the decision it took today, as it makes it clear that we take our rules seriously.