Traduction de «décisions financières soient compatibles » (Français → Anglais) :

La Commission s'est engagée à prendre en compte les commentaires formulés par les pays candidats, à condition que ceux-ci soient compatibles avec les dispositions financières de la Communauté et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ossature de base du texte, notamment eu égard au principe d'une gestion financière saine.
The Commission undertook to take account of any comments received from the applicant countries, provided they were compatible with the financial arrangements of the Community and did not weaken the underlying structure of the text, in particular as regards sound financial management.

La BEI finance un grand nombre de projets RTE-T, pour autant qu’ils satisfassent à une évaluation technique, financière et environnementale et qu’ils soient compatibles avec les objectifs de l’Union européenne.
The EIB finances a large number of TEN-T projects provided that they pass an evaluation of technical, financial and environmental matters and that the projects are consistent with EU objectives.

· améliorer le suivi des décisions de justice à tous les niveaux afin de veiller à ce que les jugements et les sanctions financières soient correctement mis en œuvre.
· Improve the follow-up of court judgments at all levels to ensure that rulings and financial penalties are properly implemented..

Lors de la diversification et de l'élargissement de la gamme des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, il convient notamment de veiller à ce que ceux-ci soient compatibles avec le droit de l'Union dans le secteur des services financiers et à ce qu'ils ne contribuent pas à établir des pratiques financières risquées, allant par exemple de pair avec des risques accrus de titrisation et d'endettement et pouvant ainsi représenter un danger pour la stabilité financière.
In the diversification and expansion of capital market instruments, special care should be taken to ensure that they are compatible with Union law on financial services and do not help to establish risky financial practices which for example entail greater risks of securitisation and indebtedness and may therefore jeopardise financial stability.

Grâce à son rôle de coordinateur, nous avons pu garantir une continuité des ressources financières pour les programmes qui sont arrivés à terme cette année et nous avons garanti des marges de manœuvre plus confortables dans ce qui était, jusqu’à aujourd’hui, un budget manquant totalement de flexibilité, de sorte que le lancement de nouvelles initiatives et la réponse immédiate aux situations d’urgence soient compatibles avec les perspectives financières.
With him as coordinator, we were able to achieve continuation in the financial resources for programmes that expired this year and we gave guarantees for more comfortable margins for manoeuvre in what was until today a completely inflexible budget, so that the launching of new initiatives and the immediate response to emergencies are compatible with the perspectives.

8. demande que ces ressources financières soient utilisées pour des investissements légitimes, pleinement compatibles avec le droit de la concurrence de l'Union européenne de manière à éviter les distorsions;
8. Calls for the use of these financial resources for fair investments fully in line with EU Competition law avoiding distortion;

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

déplore, en ce qui concerne le programme PHARE, que les décisions financières soient concentrées à la fin de l'année; constate que cette situation a obligé la Commission à procéder à des versements tardifs, en raison de l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires à la fin de l'exercice; s'inquiète des conséquences financières qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires des programmes ou projets; escompte que l'adoption de nouvelles lignes directrices améliorera les procédures d'ajudication;
deplores, with regard to PHARE, that financial decisions are concentrated at the end of the year; notes that the Commission was forced to make late payments, because supplementary and amending budgets were adopted at the end of the year; is concerned about the financial impact this may have on the beneficiaries of programmes or projects; expects that the adoption of new guidelines will improve tender procedures;

(20) Il convient que les dépenses afférentes à la présente décision soient compatibles avec l'actuel plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraînent aucune restriction d'autres programmes actuellement financés dans le cadre de cette rubrique .
(20) The expenditure relating to this Decision should be compatible with the current ceiling for heading 3 of the Financial Perspective and should place no restriction on other programmes currently funded under the same heading

Il est, par conséquent, important de veiller à ce que les mécanismes communautaires de négociation sur les questions de commerce et d'accès au marché soient compatibles avec les objectifs de la politique en matière de spectre radioélectrique visés par la présente décision.
It is therefore important to ensure compatibility between the Community's arrangements for negotiating trade and market access issues with the radio spectrum policy objectives to be pursued under this Decision.