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Décision de financement
Décision financière

Vertaling van "décisions financières soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de financement | décision financière

financial decision




décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts


Réunion du Groupe d'experts sur les femmes et la prise de décisions dans les institutions financières internationales et les sociétés transnationales

Expert Group Meeting on Women and Economic Decision-making in International Financial Institutions and Transnational Corporations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· améliorer le suivi des décisions de justice à tous les niveaux afin de veiller à ce que les jugements et les sanctions financières soient correctement mis en œuvre.

· Improve the follow-up of court judgments at all levels to ensure that rulings and financial penalties are properly implemented..


demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la haut ...[+++]

Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and ef ...[+++]


Cet automne, nous avons annoncé un projet de règlement sur les cartes prépayées portant l'identification d'un réseau émise par les institutions financières sous réglementation fédérale pour assurer que les Canadiens soient au courant des conditions qui s'appliquent à ces cartes afin qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées au quotidien.

This fall, we announced a draft regulation on payment network-branded prepaid cards issued by federal financial institutions, to ensure that Canadians are aware of the conditions that apply to these cards so that they can make informed decisions in their everyday lives.


On court le risque, d'une part, que les décisions financières ne soient pas bonnes et, deuxièmement, que les gens finissent par prendre des libertés et qu'on ne soit pas en mesure de les obliger à rendre compte de leurs actes.

One is you're running risks of bad choices in terms of financial decisions, and another is you're also running the risks in terms of exposure to folks taking liberties and not having the ability to hold them accountable.


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Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences ...[+++]

It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activ ...[+++]


10. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 1, conclues par une contrepartie non financière et une contrepartie financière qui sont établies dans différents États membres donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie financière, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: ...[+++]

10. An intragroup transaction referred to in Article 3(1) that is entered into by a non-financial counterparty and a financial counterparty which are established in different Member States shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the financial counterparty, provided that the following conditions are fulfilled:


Dans le contexte actuel, j'estime qu'il est crucial que les systèmes d'information financière soient dotés de contrôles adéquats et que les décisions soient fondées sur une information dont le gouvernement connaît l'exactitude et l'intégralité.

And in today's environment, I think that it's crucial that financial information systems have adequate controls in place and that decisions be based on information that government knows is accurate and complete.


Il conjuguera ses ressources à celles du budget de l'UE, à condition que les décisions nécessaires soient prises par ses instances dirigeantes et que les projets soient viables économiquement et financièrement.

It will combine its resources with those from the EU budget, subject to the necessary decisions by its governing bodies and the economic and financial viability of projects.


Nous avons pour mission de gérer le budget de façon équitable et de prendre les décisions qui s'imposent tout en faisant en sorte que les contraintes financières soient respectées.

Our mission is to manage the budget fairly and make the necessary decisions, while ensuring financial limitations are respected.


Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de ...[+++]

Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.




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Date index: 2022-07-11
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