Vertaling van "ceux-ci soient compatibles " (Frans → Engels) :

La Commission s'est engagée à prendre en compte les commentaires formulés par les pays candidats, à condition que ceux-ci soient compatibles avec les dispositions financières de la Communauté et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ossature de base du texte, notamment eu égard au principe d'une gestion financière saine.
The Commission undertook to take account of any comments received from the applicant countries, provided they were compatible with the financial arrangements of the Community and did not weaken the underlying structure of the text, in particular as regards sound financial management.

Lors de la diversification et de l'élargissement de la gamme des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, il convient notamment de veiller à ce que ceux-ci soient compatibles avec le droit de l'Union dans le secteur des services financiers et à ce qu'ils ne contribuent pas à établir des pratiques financières risquées, allant par exemple de pair avec des risques accrus de titrisation et d'endettement et pouvant ainsi représenter un danger pour la stabilité financière.
In the diversification and expansion of capital market instruments, special care should be taken to ensure that they are compatible with Union law on financial services and do not help to establish risky financial practices which for example entail greater risks of securitisation and indebtedness and may therefore jeopardise financial stability.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur, ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou des dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a law, regulation or published administrative provision which is compatible with the TFEU.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
This Directive shall not apply to public service contracts awarded by a contracting authority to another contracting authority or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a law, regulation or published administrative provision which is compatible with the TFEU.

Celui-ci peut prendre en charge les coûts des soins de santé conformément aux modalités, conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives qu’il a fixés, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
That Member State may assume the costs of the healthcare in accordance with the terms, conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities that it has established, provided that these are compatible with the TFEU.

Ils peuvent aussi maintenir ceux déjà conclus à condition qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.
They may also maintain existing agreements provided they comply with this regulation.

(8 sexies) À la lumière du rôle exercé par le Centre thématique européen sur l'air et le changement climatique (ETC-ACC) de l'AEE dans la compilation de l'inventaire communautaire annuel, il serait opportun que les États membres organisent leurs propres systèmes nationaux de façon à ce que ceux‑ci soient compatibles avec le système de ce centre.
(8e) In the light of the role played by the European Topic Centre on Air and Climate Change (ETC-ACC) in compiling the annual Community inventory, it would be appropriate for Member States to structure their own national systems in a manner compatible with that Centre’s system.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

Tous ces progrès contribuent à stimuler la croissance et l'emploi, à condition qu'ils soient compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance. De toute évidence, il nous faut alléger la charge fiscale pesant sur les secteurs auxquels nous tenons le plus, comme l'emploi, pour la reporter sur ceux auxquels nous tenons le moins, comme la pollution.
All of these things help to promote growth and jobs, provided they are consistent with the growth and stability pact, and clearly we need to be shifting the tax burden away from things we want more, like jobs, and onto things that we want less of, like pollution.