Vertaling van "décisions de sanction pourront donc " (Frans → Engels) :

Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
Thus, any sanction decision can be disputed and the recording of sanctions in the electronic register will be made only after a final decision in this respect.

Au lieu de devoir former des recours parallèles devant les tribunaux nationaux, les parties pourront donc obtenir une décision de justice de grande qualité et rendue rapidement, qui sera opposable dans tous les États où le brevet concerné est valable.
Instead of parallel litigation in national courts, the parties will be able to get swift and high quality decisions for all states where the patent is valid.

2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;
2. Welcomes the Council's decision of 23 January 2012 to broaden existing sanctions on Iran, including a ban on imports of Iranian crude oil and petroleum products and freezing the assets of the Iranian central bank within the EU; notes that there will be a phased embargo of Iranian crude oil exports to the EU and already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures needed to compensate for the consequences of the embargo for the different EU Member States; calls on the EU to talk to countries such as China, South Korea, India and Japan, not to contradict the sanctions;

Troisièmement, il est tout à fait clair qu’en menaçant de sanction le plaisir culturel sur la toile - avec un risque, donc, d’être envoyé en prison à chaque consultation de l’internet - les possibilités qu’il offre également pour l’art, la culture et la créativité ne pourront plus être mises à profit.
Thirdly, it is abundantly clear to me that if I place cultural enjoyment on the Internet under the threat of punishment, so that I virtually risk being sent to prison every time I view the Internet, I will not be able to make use of the opportunities that the Internet also provides for art, culture and creativity.

Les décisions de la Commission pourront donc faire l’objet d’un examen approfondi par ces deux juridictions, qui sont habilitées à réduire ou augmenter les amendes si elles le jugent opportun.
They can, therefore, be closely scrutinised by these two courts, which are empowered to reduce or increase fines, where this is deemed appropriate.

Mais, tout de suite, j'ai pensé : "Comme il sera agréable de voter en faveur du rapport Korhola qui permettra aux associations de retraités d'être informées quand on fermera le centre de Milan au trafic automobile pour rendre l'environnement plus propre. Les retraités pourront donc être consultés et demander de pouvoir se rendre en voiture chez le médecin pour se faire soigner, même quand on prend de telles décisions !"
But straight away I thought: ‘It will be so sweet, though, to vote for the Korhola report, which will enable pensioners’ associations to be informed when the centre of Milan is going to be closed to automobile traffic in order to clean up the environment, and pensioners will therefore, having been consulted, be able to seek permission to travel by car to their doctor for treatment, even when these decisions are taken’.

Pendant 15 jours et jusqu'à une possibilité de 45 jours, des décisions de seules personnes, d'un seul ministre, pourront donc affecter toute une population et tout un territoire, sans que cette Chambre ne puisse en prendre connaissance.
For 15 days and up to 45 days, the decisions of a single individual, of a single minister, could affect the whole population of a whole territory, and the House would not be allowed to look at them.

Les décisions finales pourront donc mieux refléter les valeurs de la collectivité.
Final decisions will more accurately reflect community values.

Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d’emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.

C'est là un point qui a été soulevé par certains orateurs précédents, qui ont parlé des droits de ces personnes qui vivent actuellement sur des réserves indiennes et qui ne pourront donc pas participer au processus de prise de décision de la bande.
That is a reflection of the concern expressed by some of the previous speakers earlier today about the rights of non-aboriginal individuals who presently live on Indian reservations and therefore will not have an opportunity to participate in decision making of the band.